BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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BULLETIN OFFICIE N° 5736 -- 25 joumada | 1430 (21-5-2009) 842

Article 13 GAINS EN CAPITAL

1. Les gains qu'un résident d'un Etal contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un ablissement" stable qu'une entreprise d'un Etal contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet élablissement slable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de celte base fixe, sont imposables dans cet autre Etat

3. Les gains provenant de l'aliénation de navires nit aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

1. Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractani sont imposables dans cet Etat.

5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1,2 , 3 el 4 ne sont imposables que dans l'Eta! contractant dont le cédant est un résident.

Article 14 PROFESSIONS INDEPENDANTES

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15 PROFESSIONS DEPENDANTES

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarie ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Elal contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes

Texcédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commencant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et