BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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854 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009)

ARTICLE 6 REVENUS IMMOBILIERS

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat Contractant tire de biens immobiliers (y compris ; revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat Contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat Contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend, en tous cas, les accessoires, le cheptel mon ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles: les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes Let 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante

5. Les dispositions précédentes s'appliquent également aux revenus provenant des biens mobiliers ou aux revenus provenant des services liés à l'usage ou au droit d'usage de biens immobiliers qui, conformément à la législation fiscale de l'Etat Contractant dans lequei les biens en question sont situés, sont assimilés aux revenus des biens immobiliers.

ARTICLE 7 BENEFICES DES ENTREPRISES

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat Contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat Contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables

a) audit établissement stable ; ou

b) aux ventes, dans cet autre Etat, de marchandises de même nature que celles qui sont vendues par l'établissement stable, ou de nature analogue ; ou

c) à d'autres activités commerciales exercées dans cet autre Etat et de même nature que celles qui sont exercées par l'établissement stable, ou de nature analogue.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat Contraciant exerce son activité dans l'autre Etal Contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat Contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.