BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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856 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2002)

: Au sens du présent Article, les bénéfices de l'entreprise d'un Etat Contractant rovenant de l'exploitation de navires ou aéronefs en trafic international, doivent comprendre les bénéfices inter alia provenant de l'usage ou de la location de containers, si de tels bénéfices sont accessoires par rapport aux bénéfices auxquels les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent.

ARTICLE 9 ENTREPRISES ASSOCIEES

1. Lorsque :

a) une entreprise d'un Etat Contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat Contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat Contractant el d'une entreprise de l'autre Etat Contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations financières ou commerciales, liées par des conditions convenues ou imposées, qui différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu'un Etat Contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat Contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats Contractants se consultent.

ARTICLE I0 DIVIDENDES

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat Contractant à un résident de l'autre Etat Contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat Contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident. et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.

Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.