N° 5758 - 14 chaabane 1430 (6-8-2009) BULLETIN OFFICIEL 1245
Article 27 : Contributions volontaires supplémentaires au Fonds
Les Etats parties désireux de verser des contributions volontaires en sus de celles prévues à l'article 26 en informent le Comité aussitôt que possible afin de lui permettre de planifier ses activités en conséquence.
Article 28 : Campagnes internationales de collecte de fonds
Les Etats parties prêteni, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes internationales de collecte organisées au profit du Fonds sous les auspices de l'UNESCO.
VII. Rapports
Article 29 : Rapports des Etats parties
Les Etats parties présentent au Comité, dans les formes et selon la périodicité prescrites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres prises pour la mise en œuvre de la présente Convention.
Article 30 : Rapports du Comité
Sur la base de ses activités et des rapports des Etats parties mentionnés à l'article 29, le Comité soumet un rapport à chaque session de l'Assemblée générale.
Ce rapport est porté à la connaissance de la Conférence générale de l'UNESCO.
VIII. Clause transitoire
Article 31 : Relation avec la Proclamation des chefs-d'oeuvre du patrimoine oral
et immatériel de l'humanité
Le Comité intègre dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité les éléments proclamés "Chefs-d'oeuvre du patrimoine cral et immatériel de l'humanité" avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
L'intégration de ces éléments dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité ne préjuge en rien des critères arrêtés conformément à l'article 16, paragraphe 2, pour les inscriptions à venir.
Aucune autre Proclamation ne sera faite après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
IX. Dispositions finales
Article 32 : Ratification, acceptation ou approbation
• La présente Convention est soumise à la ratification, 'acceptatior ou l'approbation des
Etats membres de l'UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Directeur général de l'UNESCO.