BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5758 du 6 août 2009

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N° 5758 - 14 chaabane 1430 (6-8-2009) BULLETIN OFFICIEL 1245

Article 27 : Contributions volontaires supplémentaires au Fonds

Les Etats parties désireux de verser des contributions volontaires en sus de celles prévues à l'article 26 en informent le Comité aussitôt que possible afin de lui permettre de planifier ses activités en conséquence.

Article 28 : Campagnes internationales de collecte de fonds

Les Etats parties prêteni, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes internationales de collecte organisées au profit du Fonds sous les auspices de l'UNESCO.

VII. Rapports

Article 29 : Rapports des Etats parties

Les Etats parties présentent au Comité, dans les formes et selon la périodicité prescrites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres prises pour la mise en œuvre de la présente Convention.

Article 30 : Rapports du Comité

Sur la base de ses activités et des rapports des Etats parties mentionnés à l'article 29, le Comité soumet un rapport à chaque session de l'Assemblée générale.

Ce rapport est porté à la connaissance de la Conférence générale de l'UNESCO.

VIII. Clause transitoire

Article 31 : Relation avec la Proclamation des chefs-d'oeuvre du patrimoine oral

et immatériel de l'humanité

Le Comité intègre dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité les éléments proclamés "Chefs-d'oeuvre du patrimoine cral et immatériel de l'humanité" avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.

L'intégration de ces éléments dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité ne préjuge en rien des critères arrêtés conformément à l'article 16, paragraphe 2, pour les inscriptions à venir.

Aucune autre Proclamation ne sera faite après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

IX. Dispositions finales

Article 32 : Ratification, acceptation ou approbation

• La présente Convention est soumise à la ratification, 'acceptatior ou l'approbation des

Etats membres de l'UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Directeur général de l'UNESCO.