BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5784 du 5 novembre 2009

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N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009) BULLETIN OFFICIEL 1429

Article 10 Vérification

d'autres sous, en que lesion de cain , comadains selan le seul des es rapports rouenant constituer une urgence de santé publique de portée internationale se produiraient sur son territoire. En

areil cas, l'OMS informe l'Etat Partie concerné au sujet des rapports qu'elle cherche à vérifier.

la demande de l'OMS, procède aux vérifications voulues et : 2. Conformément aux dispositions du paragraphe qui précède et de l'article 9, chaque Etat Partie, à

a) fournit dans les 24 heures une première réponse ou un accusé de réception de la demande de l'OMS ;

b) ≤ fournit dans les 24 heures les informations de santé publique disponibles sur les événements visés dans la demande de l'OMS ; et

communique des informations à l'OMS dans le contexte de l'évaluation effectuée au titre de l'article 6, notamment les informations décrites dans cet article.

Lorsque l'OMS est informée d'un événement pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale, elle propose de collaborer avec l'Etat Partie concerné à l'évaluation du risque de propagation internationale de maladies, de l'entrave au trafic international qui pourrait être créée et de l'adéquation des mesures de lutte. Ces activités peuvent inclure une collaboration avec d'autres organisations de normalisation et l'offre de mobiliser une assistance internationale afin d'aider les autorités nationales à conduire et coordonnier les évaluations sur place. A la demande de l'Etat Partie, l'OMS communique des informations à l'appui de cette otire.

4. Si l'Etat Partie n'accepte pas l'offre de collaboration, l'OMS peut, lorsque cela est justifié par l'ampleur du risque pour la santé publique, communiquer à d'autres Etats Parties les informations dont compte des vues de l'Etat Partie concerné. elle dispose, tout en exhortant l'Etat Partie à accepter l'offre de collaboration de l'OMS, en tenant

Article 11 Communication d'informations par l'OMS

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, l'OMS communique à tous les Etats Parties et, selon les besoins, aux organisations intergouvernementales compétentes, dès que possible et par les moyens disponibles les plus efficaces, de façon confidentielle, les informations de santé publique qu'elle a reçues conformément aux articles 5 à 10 et qui sont nécessaires pour permettre aux Etats Parties de faire face à un risque pour la santé publique. L'OMS devrait communiquer aux autres Etats Parties des informations susceptibles de les aider à prévenir la survenue d'incidents analogues.

farticle 9 aux fins de vérification, d'évaluation et d'assistance dans le cadre du présent Relement et, L'OMS utilise les informations reçues en application des articles 6 et 8 et du paragraphe 2 de l'article 9 aux fins de vérification, d'évaluation et d'assistance dans le cadre du présent Règlement et, sauf s'il en est autrement convenu avec les Etats Parties visés dans ces dispositions, elle ne communique généralement pas ces informations à d'autres Etats Parties avant que :

a) il soit déterminé que l'événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale au regard de l'article 12 ; ou