BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5784 du 5 novembre 2009

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1454BULLETIN OFFICIELN° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)

Article 59. – Entrée en vigueur; délai prévu pour formuler un refus ou des réserves

Le délai prévu à l'article 22 de la Constitution de l'OMS pour refuser le présent Règlement ou un amendement à celui-ci ou y formuler des réserves est de 18 mois à compter de la date de notification, par le Directeur général, de l'adoption du présent Règlement ou dudit amendement au présent Règlement par l'Assemblée de la Santé. Un refus ou une réserve reçus par le Directeur général après l'expiration de ce délai sera sans effet.

Le présent Règlement entre en vigueur 24 mois après la date de notification visée au paragraphe 1 du présent articie, excepté à l'égard :

a) d'un Etat qui a refusé le Règlement ou un amendement à celui-ci conformément à l'article 61 ;

b) d'un Etat qui a formulé une réserve, et à l'égard duquel le Règlement entre en vigueur comme prévu à l'article 62 ;

o) d'un Etat qui devient Membre de l'OMS après la date de la notification par le Directeur énéral visée au paragraphe 1 du présent article et qui n'est pas déjà partie au présen Règlement, à l'égard duquel le Règlement entre en vigueur comme prévu à l'article 60 ; el

d) d'un Etat non Membre de l'OMS mais qui accepte le présent Règlement et à l'égard duquel ce dernier entre en vigueur conformément au paragraphe 1 de l'article 64.

3. Si un Etat est dans l'incapacité d'ajuster ses dispositions législatives et administratives nationales dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article pour les mettre en pleine conformité avec le présent Règlement, il adresse au Directeur général dans le délai spécifié au paragraphe 1 di présent article une déclaration concernant les ajustements qui restent à apporter et procède auxdits de eternat au plus tard dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent Réglement à l'égard ajustements au plus tard dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent Règlement à l'égard

Article 60. – Nouveaux Etats Membres de l'OMS

Tout Etat qui devient Membre de l'OMS après la date de la notification par le Directeur général

vigueur à l'égard de cet Etat à l'expiration du délai susvisé. Le présent Règlement n'entre en aucun cas en vigueur à l'égard de cet Etat moins de 24 mois après la date de la notification visée au paragraphe 1

Article 61. – Refus

Si un Etat notifie au Direoteur général son refus du présent Règlement ou d'un amendement à oelui-ci dans le délai prévu au paragraphe 1 de l'article 59, le présent Règlement ou l'amendement concerné n'entre pas en vigueur à l'égard de cet Etat. Tout accord ou règlement sanitaire international visé à l'article 58 auquel cet Etat est déjà Partie demeure en vigueur pour ce qui le concerne.

Article 62. – Réserves

Tout Etat peut formuler des réserves au Règlement en application du présent article. Ces réserves ne doivent pas être incompatibles aveo l'objet et le but du présent Règlement.

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