N° 5823 bis-- 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 365
en plein air dans les postes forestiers, le bois de chauffage non récupéré par les bénéficiaires subit une : dégradation impottante et perd progressivement sa valeur. Les pertes financières engendrées par la non utilisation de ce stock sont estimées à 7 millions DH pour l'année 2007 et à 2,5 millions DH pour 2008.
La Cour des comptes propose au Haut Commissariat d'asseoir un nouveau mode de répartition des dotations de bois au personnel, basé sur des critères rationnels et objectifs.
G. DÉLITS FORESTTERS ET POLICE ADMINISTRATIVE
L'administration, la gestion et la police administrative dans le domaine forestier sont exercées par le Haut Commissariat. Les actions et poursuites en réparation des délits et contraventions sont exercées par les officiers des eaux et forêts, sans préjudice des compétences dévolues au ministère public.
1. IMPORTANCE ET TYPOLOGIE DES DÉLITS FORESTIERS
Au niveau national, une moyenne de 25 000 à 30 000 procès verbaux dressés annuellement par les agents forestiers renseigrie sur l'ampleur du phénomène. La répartition des délits par catégoric fait état de 37% pour les défrichements et labours, coupe ou enlèvement de bois, 30% pour les mutilations graves, 13% pour les parcours et 20% pour divers.
La répartition des délits forestiers pour certaines directions régionales des eaux et forêts se présente comme suit :
• Les délits de coupe, enlèvement de bois et mutilations graves représentent plus de 60% des délits
constatés au niveau de la direction régionale des eaux et forêts du Moyen Atlas, et 45,28% au niveau de la direction régionale des eaux et forêts du Nord ouest;
• Les délits de labour et de défrichement représentent plus de 65% des délits constatés au niveau de la direction régionale des eaux et forêts du Rif et 45,28% au niveau de la direction régionale des eaux et forêts du Nord ouest.
2. CADRE JURIDIQUE INADAPTÉ ET FAIBLE TAUX D'EXÉCUTION DES JUGEMENTS
Les dispositions du Dahir du 10 octobre 1917 sus mentionné, consacrent le caractère délictuel des infractions commises en milieu forestier à part quelques dispositions pénales pour les mises à feu et les incendies. Les montants des amendes pour réparation des dommages et intérêts occasionnés par les délits forestiers restent peu dissuasifs par rapport à l'ampleur des dégâts occasionnés.
En outre, seuls 10% des jugements définitifs en matière de contentieux sont exécutés, soit 5% du nombre total des procès verbaux transmis aux tribunaux.
En plus, ila été noté un faible effectif du personnel chargé des affaires en contentieux et une insuffisance de profils spécialisés. Par ailleurs, le personnel chargé de la surveillance du domaine forestier n'est pas couvert par une assurance professionnelle inhérente aux risques encourus lors de leurs interventions sur le terrain.
Enfin, les représentants de l'autorité locale n'assurent que rarement l'assistance et l'appui requis aux officiers et préposés des Eaux et forêts lorsqu'ils sont sollicités pour réquisition de la force publique.
La Cour des comptes suggère au Haut Commissariat de :
• Renforcer l'effectif du personnel assurant le suivi des affares en contentieux ;
• souscrire une assurance professionnelle contre les risques métiers,