BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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278 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii || 1431 (22-3-2010)

• Contrats et marchés portant sur les prestations de restauration et collation à P'ONDA :

- La convention 01/CONV /04 ne permet pas le contrôle des quantités commandées au

concessionnaire.

- L'ordre de service du marché cadre n°06/03 a été notifié à EUREST avant l'approbation du

marché.

- Le marché négocié n°54/07 (3.326.400 DH) relatif à la restauration du personnel à l'aéroport

Mohammed V : l'urgence ne peur être acceptée comme motif vu le caractère prévisionnel des besoins en restauration avant le délai d'expiration de l'ancien marché.

• L'ONDA a conclu plusieurs marchés négociés pour régularises des prestations déjà exécutées sans

respecter les conditions et les formes de passation des marchés, comme c'est le cas par exemple des marchés nº113/03, 114/03, 43/04, et 22/07.

• Manque d'informations sur le marché négocié nº47/05 (3.8 MDF) relatif aux travaux

d'aménagement de l'aérogare Sud à Mohammed V.

2. BONS DE COMMANDE

La vérification d'un échantillon de bons de commande (BC) a révélé plusieurs anomalies :

La liste des fournisseurs consultés est limitée : il a été constaté que l'ONDA s'adresse à un nombre très limité de fournisseurs qui bénéficient d'une part importante des BC. Ainsi, en 2007, 20 fournisseurs, soit 2% d'entre eux se sont vus adjuger la moitié des BC.

Plusieurs sociétés fréquemment consultées appartiennent à la même personne. D'autres entreprises, bien qu'elles soient fréquemment consultées, n'ont jamais bénéficié d'un seul BC...

Certains fournitures ou travaux acquis par bon de commande, de par leur nature, peuvent faire l'objet de marchés. A titre d'exemple, en 2006, l'ONDA a procédé au lancement des travaux d'aménagement des locaux, par BC, pour un montant global de 4, 94 MDH. La plupart de ces travaux pouvaient être planifiés et donc faire l'objet d'un marché. Par ailleurs, le seuil autorisé de 600.000 DHI est parfois dépassé (Cas de l'achat d'onduleurs pour Agadir BC 376/05 et 641/05).

Cas d'études réalisées par bons de commandes

• Pour les études faites par BC nº1329/06 (585.720 DH) et n°1109/07 (450.270 DH) dont l'objet

est "Valorisation du passage par l'aéroport Mohammed V" et "Plan stratégique de l'aéroport Mohammed V", les termes de référence n'ont pas été fixés zu préalable et aucune version originale ou copie conforme des livrables n'a été remise.

• Pour l'étude objet du BC n°1329/06 :

- Elle a été réceptionnée parle DG de l'ONDA qui a lui même signé la commande. Ceci constitue

une entorse au système de contrôle interne.

- La réception a été signée le 20/11/2006, soit cinq jours après la date du bon de commande, ce

qui est invraisemblable.

- Il est mentionné à la page 41 du livrable que « .. Pinvestigation s'est déroulée entre juillet et octobre

2006 » ce qui constitue une contradiction avec le date présumée du BC (novembre 2006).

- En définitive, le rapport de l'étude en question, de 59 pages présentant des informations générales,

aumit coûté 10.000 DH par page, ce qui représente un montant exagéré par rapport aux études fournies.