BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis: 5 rabii || 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL

• L'article 5 de la convention prévoit la constitution d'une commission chargéo de veiller à la bonne

application de la convention. Or, la désignation de cette commission n'a pas eu lieu, ce qui explique le manque de suivi entachant l'application de certe convention.

• L'article 9 stipule que les clauses de cette convention sont applicables à partir de la date de sa

signature, c'est-à-dire le 17/04/2006. Or, cela fait plus de deux ans que la convencion est signée. sans que ses clauses ne soient respectées.

La Cour recommande au Ministère de veiller au respert des clanser de la convention passée avec la MAP el d'établirun échéancier pour la mise en application de ses dispositions.

II. RÉPONSE DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT

(Texte intégral)

A - EVALUATION DES RÉALISATIONS

• Insuffisance en matière de suivi et de pilotage des actions du Ministère

Le Ministère de la Communication a pris note des recommandations de la Cour des Comptes.

Les instruments de coordination et de suivi des différents acteurs animant le paysage audiovisuel national, seront formalisés dans le cadre des comités institués pour assurer le suivi des réalisations par rapport aux objectifs. Ces comités comprenant les représentants de l'autorité de tutelle, du Ministère de l'Economie et des Finances (Direction du Budget et Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation) et les opérateurs, respectivement la S.N.R.T, la SOREAD-2M, le C.C.M, la M.A.P et le B.M.D.A, existants, seront institutionnalisés. Le Ministère de la Communication s'attachera, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à s'assurer de la généralisation des contrats programmes et des procédures d'octroi des subventions sur la base de programmes d'emploi, et du bon emploi des subventions accordées à ces établissements.

Il est à signaler que le contrat programme 2009-2011 liant l'Etat à la S.N.R.T' est en phase de finalisation, cclui couvrant la période 2006-2008 étant arrivé à échéance. Quant aux projets de contrats programmes linnt le Gouvernement à la SOREAD-2M, à la M.A.P, au C.C.M et au B.M.D.A, ils sont en cours d'élaboration.

• Octroi de subventions à la SOREAD-2M sans contrat programme

La SOREAD-2M n'a pas bénéficié de subventions au titre de l'annéo 2008. Un projet de contrat programme 2009-2011 liant l'Etat à ladite société est en cours d'élaboration, en concertation avec les services du Ministère de l'Economie et des Finances.

• Absence d'une vision intégrée de la production et de l'exploitation cinématographiques Un comité réunissant les différents intervenants dans le secteur a éré institué depuis 2008 en vue de mettre au point les formalités appropriées et les modalités financières qui seront à la base du contrat programme du secteur du cinéma. Il est à signaler que ce projet se trouve actuellement dans sa phase finale et sera présenté au Conseil d'Administration du C.C.M dès sa prochaine session.

• Retard dans la régularisation du statut juridique du Bureau Marocain des Droits d'Auteurs

Le Ministère de la Communication prend note des recommandations de la Cour des Comptes, tout en indiquant que le projet de régularisation du statut juridique du Bureau Marocain des Droits d'Auteurs est initié et que le texte y afférent est actuellement en instance d'être soumis au Conseil de Gouvernement.

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