BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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610BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis 5 rabii 11 1431 (23-3-2010)

• OBSERVATION N°12 : PRÉDOMINANCE DE L'EXÉCUTION DES DÉPENSES PAR BONS DE COMMANDE

Le montant de crédits alloués à la rubrique budgétaire « fournitures de bureau et imprimé » varie généralement entre 70.000,00 et 100.000,00 DH. Et l'arrêté du Ministre de L'Economie et des Finances 1º2.3662 du 13 juillet 2005 portant organisation financière et comptable autorise l'office à réaliser ses achats par le biais de bon de commande dans la limite de 250.000,00DH.

Par conséquent, l'office n'a pas besoin de recourir à la procédure de passation de marchés publics et se contente de la consultation d'au moins trois fournisseurs et le choix se fait sur la base du principe du moins disant.

Quant à l'entretien et la réparation du matériel de transport, cela a été effectué suivant des contrats signés avec garage Nabil Auto et garage Jbilou surtout que les garages exigent le paiement des devis qui nécessitent une vérification de la panne avec des moyens nouveaux (scanner) pour détecter la panne.

• OBSERVATION N°13 : CONDITIONS DÉFAVORABLES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONCURRENCE

Depuis 2008, suite aux recommandations de la Cour des Comptes et afin d'élargir son champ de consultation par lettre circulaire, l'ODCO dispose d'une base de données de fournisseurs opérant dans différents champs d'activité.

La procédure d'achat consiste dorénavant à envoyer des lettres circulaires de consultation par fax à nu moins trois fournisseurs. Et pour veiller à la transparence du choix, une commission chargée de l'ouverture des plis, se réunit pour le choix du fournisseur le moins disant.

LE CENTRE NATIONAL POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Le Centre National pour la Recherche Scientifique et Technique (CNRST) est un établissement public à caractère scientifique et technique, institué par la loi n°80.00 promulguée par Dahir n°1-01-170 du 02 août 2001. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Formation des cadres et de la Recherche Scientifique.

Le CNRST a pourmission la promotion, le développement etla valorisation de la recherche scientifique, en fonction des besoins culturels, économiques et sociaux du pays, en liaison avec les organismes poursuivant les mêmes objectifs.

Ein termes de ressources humaines, l'effectif global du personnel du CNRST est de 145 cadres et agents. L'ensemble du personnel demeure, en l'absence d'un statut propre au Centre, imputé sur les postes budgétaires inscrits au budget du ministere de tutelle et régi par les dispositions du statut général de la fonction publique.

Le budget global du CNRST se site,en moyenno, autour de 374 millions DE par an pendant la période 2003-2007.

I- OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES

Le contrôle dela gestion du CNRST a porté sur tous les aspects dela gestion, Ila concernél'appréciation de son activité, de son système de gouvernance et de sa gestion des ressources humaines et financières. Il a permis de relever les observations suivantes :

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