à l'association des employés (administratifs) de cet établissement. Le montant de la location n'a pas été précisé dans le contrat. L'examen des rapports financiers de cette association a permis de constater que cette dernière bénéficie des montants de loyer de cette buvette qui s'élèvént à 95.000 DH en 2006-2007.
• Non respect des règles régissant la comptabilité publique qui se manifestent à travers le recours à
la compensation entre recettes et dépenses (cas du local mis à la disposition d'un particulier pour vendre les services de photocopie et de réléphone au sein de la faculté des sciences à Marrakech en contrepartie de la réalisation d'un nombre de photocopie au profit de l'établissement), et l'affectation de certaines recettes à l'exécution de certaines dépenses; il s'agit des recettes perçues par la faculté des sciences et techniques de Beni Mellal en contrepartie de l'exploitation de la buvette, des services de photocopie et de l'Internet, qui sont utilisées pour payer certaines dépenses : achat de certaines fournitures, paiement taxi, entretien autocar, achat de carburant, achat de plantes, etc., sachant que leur montant a dépassé 117.930,00 DH durant la période 2003 à 2007).
• Plusieurs tarifs sont appliqués en matière de la formation continue (frais de dossiers et frais de
fornation) et ce, en l'absence d'une décision du conseil de l'Université fixant lesdits tarifs.
• Des recettes recouvrées d'une manière irrégulière au niveau de la faculté de médecine et de
pharmacie à Marrakech au titre des exercices 2004 à 2007. Ces recettes sont recouvrées par un agent n'ayant pas la qualité de régisseur de recettes. Cet agent ne tient pas les registres de recettes conformément à la réglementation en vigueur. L'établissement n'a pas produit les pièces relatives nux recettes propres réalisées pendant la période allant du 01/01/2003 jusqu'au 09/09/2005, du fait que la personne chargée à l'époque du recouvrement a abandonné son poste, et n'a laissé aucune pièce relative à ces recettes.
• Des frais d'inscription ont été perçus au nivcau de l'école supérieure de technologic à Safi (EST)
au début de chaque année universitaire sans aucun fondement réglementaire. Le montant total des recettes irrégulièrement recouvrées au niveau de l'EST à Safi durant la période 2003-2007 est de l'ordre de 513 600 DH (1712 *300 DH), sachant que ce montant ne figure pas dans la situation comptable de l'EST Safi en tant que recettes propres de l'école.
Il est recommandé à l'Université de respecter les règles de la comptabilité publique et d'instaurer un système de gestion des receltes en élaborant des procédures adéquates de leur recouvrement.
• L'exécution des dépenses
• Gestion des marchés de construction
L'Université a conclu d'importants marchés de construction dont le montant global s'élève à 19.425.874,14 DI. Certains de ces marchés appellent les observations suivantes :
Marché n°55/ PE FLM /02 relatif aux travaux de l'extension de la faculté de lettres de Marrakech
Le cabier des prescriptions spéciales relatif à ce marché prévoit un délai d'exécution des travaux de 4 mois. Ces travaux ont enregistré un retard de réalisation de plus de 4 ans.
Marché n°56/PE-FDM/02 relatif aux travaux de l'extension de la faculté de Droit de Marrakech
• Un sous sol au niveau de la structure projetée non prévu par le cahier des prescriptions spéciales (CPS) relatif à ce marché, a éré réalisé.
• Le délai d'exécution des travaux est de 4 mois selon le CPS. Ces travaux n'ont pas été achevés après l'écoulement de plus de 4 ans depuis la date de l'ordre de commencement des travaux.