696 BULLETIN OPACIEL N 5823 bis grabi ll 1431(22-3-2010)
. Mais malgré tout cela, la chambre, à quelques exceptions près, n'a jamais vu son budget visé par les finances au moment opportun sans oublier les contraintes liées aux insuffisances de fonds pour des raisons se rapportant au systèmes même du financement .
2. STRUCTURES ORGANISATIONNELLES
La problématique soulevée à cet effet relève du fait que le statut actuel de la Chambre présente des lacunes sur le plan organisationnel, ce qui confirme pleinement les remarques formulées dans votre rapport.
A souligner à ce propos que la présidence n'a qu'un simple pouvoir moral sur les commissions à cause de l'absence de toute base juridique réglementant la relation hiérarchique ou l'institution même de ces structures •
Même remarque pour le « rapport moral » qui demeure dans tous les cas de figure un simple document « moral » auquel le statut de la Chambre ne fait pas la moindre allusion ...
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3. APPRENTISSAGF ET RÉGIE
L'apprentissage est un nouveau produit dont les Chambres se sont chargées poule gérer en collaboration avce les délégations régionales : de l'Artisanat et de la Formation Professionnelle.
Un nouveau produit qui laisse dire que les trois organismes suscités doivent fournir davantage d'efforts pour améliorer les performances de gestion, sachant que les cadres des Chambres manquaient de formation au lancement de ce produit.
On peut appliquer la même remarque à propos de la régie qui est, elle aussi, une nouvelle méthode de gestion comptable, d'où les quelques observations soulevées dans votre rapport.
Quant à votre observation concernant le double payement des assurances des membres et des fonctionnaires de la Chambre au titre de la période allant du 22/12/2003 au 21/12/2004 et du 09/12/2004 au 08/12/2005 , il s'agit effectivement d'une erreur due à une faute matérielle non remarquée par nos services au moment du payement du fait qu'il y'a un chevauchement d'une année à une autre.
La régularisation de cette anomalie s'irpose et nous comptons y remédier en concertation avec la compagnie d'assurance ayanr bénéficié de ce double emploi.
IV. RÉPONSE DU SECRÉTAIRE D'ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT CHARGÉ DE L'ARTISANAT
(Texte intégral)
1- PRÉSENTATION DES CHAMBRES D'ARTISANAT
Le rapport de la Cour des comptes ne décrit que les missions contenues dans l'article 57 du dahir n° 1-63.194 du 28 juin 1963 formant statut des chambres d'artisanat, alors que les dispositions de ce dernier leurs prévoient d'autres missions:
L'article 58: Indépendamment des avis que le gouvernement a toujours le droit de leur demander, les chambres de l'artisanat peuvent en émettre de leur propre initiative:
• surles changements projetés sur la législation artisanale et économique;