BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL955

I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

Les principales observations, relevées lors du contrôle de la gestion de la Commune assorties de certaines recommandations, se présentent comme suit :

A. LA GESTION DE L'ESPACE ENVIRONNEMENTAL ET LA SALUBRITÉ PUBLIQUE

1. LES MOYENS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE COGESTION DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE

La Commune a conclu avec l'Office National de l'Eau Potable (ONEP) une convention de cogestion du service de l'assainissement liquide de la ville d'Aïn Taoujdat, approuvée parle ministère de l'intérieur en date du 22 avril 1996. Le cahier des charges ainsi que le cahier des prescriptions relatives aux conditions de tarification et aux indications techniques de ladite convention ont été approuvés en date du premier mai 2000. Ce projet a été financé par l'Union Européenne à hauteur de 11,3 MDH versé à l'ONEP. Le reliquat est pris en charge par la Commune. La comparaison des termes et objectifs de la convention avec l'état des lieux a permis de relever les observations suivantes :

• L'absence d'un comité de pilotage tel que défini par l'article 2 de la convention, qui a pour mission l'approbation des résultats des études techniques, institutionnelles et financières de l'assainissement de la ville; la définition du programme global des travaux ainsi que la programmation des tranches à réaliser, l'approbation annuelle des comptes de bilan, des comptes de gestion et des rapports annuels (rapport technique, rapport financier, rapport d'exploitation...) établis par l'ONEP;

• La Commune n'exerce pas les attributions et les responsabilités qui lui sont dévolues, notamment

le fait de s'assurer de la conformité des travaux effectués par l'ONEP aux documents légaux. Elle n'effectue pas de visites sur tous les chantiers et ne contrôle pas les travaux et les rapports annuels. Il a été remarqué, également, lors de la visite des lieux, que la station d'épuration est gérée par une entreprise sous-traitante sans que la Commune ne soit au courant;

• La non affectation du personnel communal au service de l'assainissement dans la perspective de

son intégration parmi les agents de l'ONEP, en vertu de l'article 17 du cahier des charges, pour lui permettre d'améliorer ses compétences et afin d'aider la collectivité à prendre en charge le service de l'assainissement dans les meilleures conditions selon l'échéance de la convention;

• Le non respect de l'articie 6 de la convention qui dispose que sa durée est fixée à 10 ans à partir

de la date de son approbation par les autorités compétentes. En effet, ladite convention a été approuvée par les autorités de tutelle en date du 22 avril 1996. La Commune devait réceptionner le projet en question le même jour de l'année 2006. La Cour régionale n'a constaté aucune initiative de la part de la Commune concernant la réception dudit projet ou la régularisation de la situationjuridique en procédant à la révision de la convention;

• L'insuffisance au niveau de l'entretien du réseau d'assainissement par l'ONEP conformement

à l'article 8 du cahier des charges. En effet, il a été remarqué des fuites d'eaux usées des regards de contrôle dans les artères principales de la ville sans que la Commune n'en avise le service d'assainissement.

De ce fait, il est recommandé à la Commune de :

• Reaynamiser le rôle du comité de pilotage et veiller à la tenue régulière de ses réunions;

• Prendre les mesures nécessaires afin d'assurer son rôle de contrôleur, notamment le contrôle des prestations

réalisées et des travaux effectués sous sa responsabilité, prévu par la convention et la centralisation des rapports annuels en vue de leur vérification;

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