BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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1842BULLETIN OFFICIELNº 5878-bis – 30 septembre 2010

Annexe 6 Documents justificatifs de la résidence

• Pour les personnes physiques :

- Une photocopie certifiée conforme à l'originale de la

carte nationale d'identité en cours de validité dont l'adresse relève de la juridiction du service chargé de l'immatriculation ;

-En cas des associés : copies certifiées conformes aux

originaux de leurs cartes nationales d'identités.

• Pour les personnes morales :

- Une attestation d'inscription au registre de commerce ou

copie certifiée conforme à l'originale du registre de • commerce dont l'adresse du siège de la société relève de

la juridiction du service chargé de l'immatriculation ; • Pour les personnes morales non titulaires du registre de

commerce (associations, coopératives, société civile....) : - Un certificat de domiciliation du siège de la personne

morale délivré par les autorités compétentes ;

- Une copie certifiée conforme à l'originale du statut ou du • procès verbal de la dernière assemblée du conseil

d'administration ;

• Pour les marocains résidents à l'étranger titulaires d'une

CNI portant l'adresse à l'étranger :

- Un certificat de résidence délivré par les autorités

compétentes ;

- Une copie certifiée conforme à l'originale de la carte

nationale d'identité ;

- Une copie certifiée conforme à l'originale de la carte de

séjour à l'étranger ou du passeport marocain en cours de validité.

..•Pour les • Pour les militaires titulaires d'une carte nationale

d'identité portant l'adresse du lieu de travail et qui déclarent l'adresse de leur résidence personnelle :

- Une photocopie certifiée conforme à l'originale de la carte nationale d'identité en cours de validité ;

- Un certificat de résidence délivré par l'autorité compétente ;

- Un certificat de présence au corps délivré par l'autorité

militaire.

• Pour les étrangers résidents au Maroc :

Copie certifiée conforme à l'original du certificat d'immatriculation (carte de séjour au Maroc) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande de ce certificat accompagnée d'un certificat de résidence délivré par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale

N° 5878 bis-21 chaoual 1431 (30-9-2010)

Annexe 7 Documents justifiants l'usage professionnel des véhicules a - Pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge supéricur à 3.500 kg destinés au transport de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre (y compris les remorques et les véhicules de dépannage) ou à la location : Une autorisation pour l'immatriculation du véhicule délivrée par les services compétents du ministère de l'équipement et des transports du lieu de résidence du demandeur ;

b - Pour les véhicules de transport en commun de personnes : • un état de la commission des transports pour les véhicules affectés au transport public (voyageurs, touristiques, mixtes) délivré par les services compétents de la direction des transports routiers et de la sécurité routière ;

•une autorisation d'exploitation faisant mention des caractéristiques du véhicule pour le transport urbain délivrée par les autorités locales ;

• une autorisation d'immatriculation pour les véhicules affectés au transport privé de personnes pour compte d'autrui ou compte propre y compris le transport scolaire, délivrée par les services compétents du ministère de l'équipement et des transports du lieu de résidence du demandeur ;

c - Pour les véhicules destinés à la location sans chauffeur ou à l'enseignement de la conduite (auto-école) : Une autorisation d'immatriculation délivrée par les services compétents du ministère de l'équipement et des transports du lieu de résidence du demandeur ;

d - Pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge compris entre 2000 et 3500 kg acquis par des agriculteurs ou des apiculteurs ou des exploitants forestiers forestiers : Une attestation délivrée par les services compétents du ministère de l'agriculture faisant mention de l'utilisation du véhicule pour l'activité exercée.

Annexe 8 Acte d'engagement relatif à la copropriété d'un véhicule Nous soussignés :

Noms et prénoms, N° des CNI et adresses des copropriétaires

..... .....

Déclarons avoir acheté en copropriété le véhicule de marque . Type ... .. N° de châssis.... .... mis en circulation le.. immatricule s/n° ..... ....

et acceptons l'établissement de la carte grise au nom de Mr. (Mme) ................avec la mention "ei consorts" suivi de son adresse indiquée sur le dossier de la demande d'immatriculation ou de mutation.

Fait à .... Signatures légalisées des copropriétaires.

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