778 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
4. Les dépenses
» De multiples arrêts de services non justifiés
Concernant l'AUM, le marché n° 13/05 relatif à l'élaboration du plan d'aménagement de Harbil et sa périphérie sud, d'un montant de 298 000,00 DH et d'une durée de 6 mois, a accusé un retard cumulé de 98 jours, les arrêts ont été de 922 jours sans être justifiés. Pour le marché n° 6/2004 relatif à l'établissement de prises de vue aériennes et des plans stéréophotogramétriques pour les communes Tassoultant et Sidi Abdellah Ghiat, d'un montant de 1 095 060,00 DH, dont le délai d'exécution est de 6 mois, l'ordre de service a été donné le 04/01/2005 et la réception définitive a été prononcée le 15/11/2005, l'entrepreneur a bénéficié d'un arrêt des travaux du 08/06/2005 au 30/09/2005 sans aucune justification. Pour le marché n° 06/2007 relatif à la réalisation de documents topographiques pour la commune Timllilt, Timzguidiwine, Affala Issen, Sebt Nizouda, d'un montant de 370 560,00 DH, dont le délai d'exécution est de 6 mois, l'ordre de service a été donné le 16/07/2007. Il a été constaté l'absence de l'autorisation de survol pour pouvoir calculer les pénalités de retard vu que le délai court à partir du lendemain de l'autorisation de survol et que les pénalités de retard sont de 1%. par jour de retard. Il est à signaler que deux décomptes ont été payés dans le cadre de ce marché : le décompte nº1 du 07/07/2008 (OP n° 258/2008 d'un montant de 133 401,60 DH) et le décompte nº2 du 14/11/2008 (OP 511/2008 d'un montant de 174 163,20 DH).
Quant à l'ALO, l'ordre de service relatif au marché du PA du grand Berkane a été notifié le 18/12/2007, le bureau d'étude a cumulé d'importants retards pour la remise du rapport de la première phase du PA. L'agence a émis, 15 jours après l'ordre de service de commencement, un ordre d'arrêt notifié le 02/01/2008 et elle n'a émis l'ordre de reprise que le 12/08/2008 soit plus de 7 mois d'arrêt injustifiés. L'émission de ces deux ordres de service vise la régularisation des retards et la non application au BET des pénalités de retard de l'ordre de 12 150,00 DH correspondant au maximum permis par l'article 23 du marché. Pour les marchés relatifs aux PA des centres de Gteter et Ahl Oued Za (province de Taoutirt), l'ordre de service de commencement des deux études a été notifié le 02/01/2007. L'agence a Cuns des nes d sc pout arretet les études relatives à ces plans 5 jours après leur commencement émis des ordres de service pour arrêter les études relatives à ces plans 5 jours après leur commencement et elle n'a émis l'ordre de reprise que le 07/05/2007, soit plus de 4 mois d'arrêt pout le motif de « la remise des documents d'urbanisme ». Ces ordres de service ont permis d'éviter des pénalités de retard de l'ordre de 3 420,00 DH par marché soit un total de 6 840,00 DH.
La Cour des comptes recommande à l'AUM et à l'AUO de respecter les délais prescrits dans les cahiers des charges relatifs à l'élaboration des plans d'aménagement.
5. Les recettes
» Des tarifs non fixés ou approuvés pat le conseil d'administration
L'article 4 du Décret n° 2-93-67 dispose que le conseil d'administration propose ou fixe les prix des services rendus par l'agence. Oi, il a été constaté que les tarifs relatifs aux documents vendus sont fixés par décisions des directeurs des deux agences. Ces tarifs n'ont pas été approuvés par le conseil d'administration. En outre, les tarifs relatifs à l'instruction des dossiers de gestion urbaine ne sont pas également approuvés par le conseil d'administration.
» Des manques à gagner concernant certaines recettes propres à l'AUM
Il a été relevé l'absence de notes de renseignements au niveau de la quasi-totalité des dossiers de dérogation examinés au niveau de l'AUM. La même constatation a été faite pour les dossiers de gestion urbaine alors que la circulaire 1500/2000 précise que c'est une pièce du dossier. Ceci constitue un réel manque à gagner pour l'AUM vu le nombre de projets instruits qui se chiffre en milliers de dossiers. En outre, la comparaison entre les recettes réalisées suite à la vente des notes de renseignement et le nombre de notes délivrées durant la période 2003-2009 a pernis de noter que 406 notes ont été delvrées sans être payées, ce qui représente un manque à gagner de 81 200 DH. Il a été constaté dans ce sens que certains organismes, notamment des administrations et des opérateurs de services publics bénéficient d'une exonération de paiement des redevances relatives aux notes de renseignements sans aucune base reglementaire.
La Cour des comptes recommande à l'AUM et à l'AUO de soumettre les tarifs appliqués à l'approbation de leur conseil d'administration et à l'AUM de veiller au recouvrement de toutes ses recettes propres.