BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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4. La non exploitation des rapports établis par les commissions de contrôle des établissements de l'enseignement privé

A ce propos, tous les rapports réalisés par les commissions de supervision des établissements de l'enseignement préscolaire et de l'enseignement privé, au titre de l'année 2008, 2009 et 2010, ont été exploités.

L'AREF a tenu, chaque année, à envoyer des lettres d'avertissements, dans certains cas, en vue de remédier aux dysfonctionnements enregistrés dans les établissements concernés.

5. Le dépassement de la capacité d'accueil des établissements privés Les établissements concernés par cette question, sont des établissements ayant eu l'autorisation avant la mise en vigueur de la loi 06.00. Ils sont appelés à régler leurs statuts juridiques conformément aux dispositions de la note académique 1°21 datée du 24 novembre 2008, la lettre ministérielle n°90*491 datée du 18 mai 2009, ainsi que la première mesure du projet E4P3 du programme d'urgence qui irisiste sur l'engagement de ces établissements de déterminer leurs capacités d'accueil. Jusqu'au 31 juillet 2010, on peut résumer les résultats préliminaires du processus de règlement de la situation des établissements privés come suit

31 établissements ont déposé des dossiers de règlement de leurs situations tels que l'établissement de ALMANBAA ciré dans le rapport ;

16 établissements ont réglé leurs situations tels que l'etablissement de NARDINE cité dans le rapport:

E Gestion des Cantines et Internats

1. Cantines scolaires

a. lá baisse de la moyenne des dépenses par élève malgré l'augmentation du nombre de

jours d'alimentation

La baisse s'explique par l'auginentation du nombre des bénéficiaires des cantines chaque année. Dans ce cadre, il a été prévu :

• L'augmentation du nombre des jours d'alimentation jusqu'aux 180 jours annuellement; "L'augmentation de la valeur de la subvention

b. L'insuffisance du nombre des visites de contrôle des cantines

Cela est dû à la rareté des cadres qualifiés disponibles au niveau des délégations provinciales pour assuret les missions de supervision.

Le tenforcement de l'action de la supcrvision a été réalisé par :

• L'augmentation du nombre des cadres qualifiés;

• La formation et l'encadrement de cette instance par les inspecteurs de coordination et les

inspecteurs des services économiques.

c. La nécessité de l'amélioration des conditions de vie des élèves dans lesquelles sont

servis

Un certain nombie d'établissements ne disposent pas de structures nécessaires et des équipemerts indispensables pour le bon fonctionnement des cantines.

L'AREF, et depuis 2009, a déployé des efforts en vue de raccorder les établissements en électricité et en eau potable et de qualifier et équiper des cantines scolaires.

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