Gestion Déléguée des services de collecte et de nettoiement des déchets ménagers des arrondissements Agdal-Ryad et Youssoufla-
Souissi
La ville de Rabat a passé le contrat de la gestion déléguée n°2 GD/W/C/08, avec la société TECMED pour la collecte et le nettoiement des déchets ménagers des artondissements Agdal-Ryad et Youssoufia- Souissi. Le délégataire a pris service le 04 avril 2008 avant l'approbation du contrat par l'autorité de tutelle, qui a eu lieu le 08 septembre 2008.
La rémunération de ses services se fait sur la base d'un montant forfaitaite annuel de 24 898 696,71 DH TTC, comportant les trois prestations :
- Collecte des déchets ménagers et assimilés : 15 242 744,02 DH
- Balayage manuel et toutes sujétions : 6 856 458,91 DH
- Balayage mécanique ei toutes sujétions : 2799 493,78 DH
I- Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la gestion déléguée des services de collecte et de nettoiement des déchets ménagers des arrondissements Agdal-Ryad et Youssoufia-Souissi a permis de relever de nombreuses observations ayant trait aux aspects suivants :
A. Exécution des services de propreté
L'article 27 de la convention de gestion déléguée fixe les pénalités infligées au délégataire pour infraction aux clauses du cahier des charges ou manquement constaté dans la réalisation des prestations des services. Il prévoit l'application d'une pénalité de 10% de la rémunération des prestations de nettoiement lorsque la note de contrôle de qualité est inférieure à 70%.
Dans ce cadre, le service de suivi et de contrôle de la ville de Rabat (délégant) a établi un système normalisé de contrôle et de notation des différents éléments et aspects de la propreté.
L'analyse des notes attribuées entre septembre 2008 et juillet 2009 témoigne de l'insuffisance de la qualité des prestations de propreté effectuées par le délégataire. En effet, dans la zone d'Agdal-Ryad, les notes de qualité varient entre 45% et 76%, avec des notes inférieures à 70% pendant 5 mois sur 11. Dans la zone de Souissi-Youssoufia, les notes octroyées au délégataire varient entre 28% et 75%, avec des notes inférieures à 70% pendant 7inois sur 11.
Les observations suivantes expliquent, en partie, les causes des défaillances des services rendus par le délégataire.
1. Service de collecte des déchets ménagers
• Optimisation de la conteneurisation
• Insuffisance de la qualité des plans d'optimisation des conteneurs
Le choix de l'adjudicataire de la gestion déléguée s'est effectué, entre atitres, sur la base de la qualité des plans présentés par les concurrents (note 5) et du systère de conteneurisation (note 4).
Cependant, la répartition des conteneurs sur le terrain n'est pas conforme au plan d'optimisation de la conteneurisation. Les données retracées par ces plans restent très approximatives et ne permettent pas le contrôle sur place du respect des emplacements prévus au départ. A titre d'exemple, le contrat prévoit la répartition de 65 bacs de 800 litres sur le secteur n° 1, alors que le nombre précisé par le plan est beaucoup plus inférieur, et de 13 conteneurs de 240 et 360 litres alors que sur le plan le nombre est plutôt supérieur. La même observation est constatée pour les autres secteurs.