BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 779 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1188 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

Gestion déléguée des déchets solides de la Commune urbaine d'Ouezzane

En vertu de la décision de la commission d'appel d'offres en date du 20/07/2006, la Société TOUT PROPRETE s'est vue confier la gestion déléguée des services de nettoiement et de collecte des déchets ménagers et assimilés de la commune de Ouezzane.

Le contrat est conclu pour une durée de sept ans, pour un montant global de 4 361 608,00 DH. Le montage financier de cette délégation de service public repose sur les clauses suivantes:

• La cession au délégataire d'un camion porte caisson à sa valeur nette, expertisée par la SNTL

(200 000,00 DH) ;

• La mise à disposition du délégataire du personnel communal affecté aux services de collecte et

nettoiement pour les trois premières années du contrat (37 agents pour une masse salariale de 1 150 800,00 DH) ;

• La rémunération du délégataire sur la base des prix forfaitaires figurant dans le bordereau des

prix détail estimatif pour l'ensemble des prestations.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle de la gestion des services de nettoiement et de collecte des déchets ménagers et assimilées de la commune de Ouezzane, a permis de dégager de nombreuses observations ayant trait aux aspects suivants:

A. Le processus de préparation et de dévolution du contrat

1. Adoption des cahiers des charges et contrats types

Les services communaux ont adopté les cahiers des charges et les contrats types préparés par les services du ministère de l'Intérieur (Direction de l'eau et de l'assainissement).

Ce choix n'offre pas la liberté aux cocontractants de la commune de faire usage de leur capacité d'innovation pour l'amélioration des performances de la gestion.

Ainsi, au lieu de se limiter à dresser un inventaire des objectifs à atteindre par le délégataire en lui econnaissant la liberté de choix de la solution adaptée, le cahier des charges a acrêté une offre de bass verrouillée (itinéraires et secteurs de collecte ; matériel à apporter ; effectif de personnel et personnel d'encadrement..).

2. Manque de concertation avec le personnel communal

Le montage financier du projet de gestion déléguée des services de collecte et nettoiement des déchets a été adopté en prévoyant la mise à la disposition du délégataire du personnel communal affecté à ces services, sans que l'autorité délégante n'entame des concertations avec les agents concernés afin d'obtenir leur adhésion.

En outre, la mise à la disposition du délégataire du personnel communal se limite aux trois premières années du contrat ; au-delà de cette période, la commune aura l'obligation de reprendre ce personnel et de supporter chemin faisant un coût financier supplémentaire au titre de la rémunération du délégataire.