BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1242 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

Par contre la seconde étude de 2006 :

- Etait une étude qui visait l'équilibre fnancier de la Régie dans le cadre d'un financement croisé

entre les deux secteurs (eau potable et assainissement liquide)et par conséquent, le modèle est extensible au secteur d'eau potable ;

- L'horizon de réalisation de P'étude s'étale jusqu'à 2030 ;

- Elle constitue ine condition suspensive de versement de la fir et la 2imc tranche de l'emprunt

B.E.I A défaut de réalisation de cette étude, ce dernier emprunt n'aurait pas été débloqué et par conséquent, aucun projet entrant dans le programme de mise à niveau des infrastructures du réseau d'assainissement liquide n'urait été réalisé.

Par ailleurs, les résultats de cette étude n'ont pas été mis en application suite à la décision commune du Conseil d'Administration de la RADEEO et la DRSC dans laquelle il a été demandé au consultant de réviser ses projections tarifaires en prenant en considération les principales observations suivantes :

- Les résultats d'une analyse de la situation socio-économique dans la ville d'Oujda, capacité

fnancière des ménages dans différents quartiers de la ville ;

Identification de la capacité des ménages à payer les services d'assainissement;

Proposition d'une stratégie d'adaptation des tarifs à moyen et long terme, tenant compte de l'évolution des coûts du projet et la capacité des ménages à payer.

Conscient de l'importance de la révision tarifaire pour la réalisation de l'équilibre financier de la Régie, et vu le caractère gent des travaux d'assainissement liquide et en particulier ceux relatifs aux travaux d'épuration, le Ministère de l'Intérieur a demandé à la BEI dans la lettre Ministérielle n° 248/DRSC du:29/05/2008 de procéder aux déblocages des fonds afin de permettre à la RADEEO de poursuivre son effort d'investissement, et ce, en attendant l'aboutissement du dossier de révision tarifaite en cours de visa (conformément à l'article 1:04. III alinéa g) engageant les autorités Marocaines compétentes à mettre en œuvre les conclusions de l'étude tarifaire ;

La RADEEO, sous l'égide de l'organe garant du prêt, et la BEI ont convenu d'un commun accord à substituer la révision des tarifs d'assainissement liquide, condition suspensive de versement de la deuxième tranche, par la révision des participations aux infrastructures et la PPE.

Le déblocage tardif des fonds pat les partenaites de la Régic

Le retard accusé dans les déblocages des fonds par les pattenaires de la Régie constitue un acte indépendant de la volonté de cette derrière.

Néanmoins ; la Régie n'hésite souvent pas à signaler tout retard constaté dans le déblocage des fonds inscrits au programme national d'assainissement liquide (PNAL) ainsi que son impact sur le planning de réalsation du projet et ce dans le cadre des rapports d'avancement établis par la Régie et adressés à ses pattenaites notamment le Ministère de l'Intérieur et le Secrétariat de l'Etat à l'eau et à l'environnement (SEEE).

Le non respect de la procédure d'expropriation et des plannings d'exécution des travaux Le projet d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation de l'intercepteur des eaux usées vers la STEP a été publié an bulletin officiel n° 1513 du 20/02/2008. La commission d'expertise a arrêté Ics prix d'expropriation en date dụ 29/04/2008. Vu l'urgence, et afin de respecter le calendrier global du projet de la tratiche prioritaire (2006-2010), les travaux ont été entamés le 12/08/2008.

Insuffisances dans le contrôle et le suivi des travaux

- Suite à la remarque de la Cour régionale des comptes, la Régie et son Ingénicur Conseil veillent

à la consignation sur les cahiers de chantiers des périodes et des motifs d'arrêts des travaux ; - Pour chaque projet, un cahier de chantier est tenu spécialement pour les prélèvements des

échantillons par les laboratoires de contrôle;

- Dans le cadre de la mission de suivi des travaux, la Régie et son assistant technique, insistent

sur le respect des consignes de sécurité au niveau des différents chantiers et sur la qualité des