BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1244BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

- 05 dossiers d'un montant de 269.386,15 DH ont fait l'objet de facilité par effets de commerce.

Sur ce montant 137.812,88 DH a été réglé ;

- 02 cas ont concerné des administrations ;

- 1° cas au nom des FAR : 164.655,75 DH ;

- Zin cas au nom de l'Education Nationale : 12.994,50 DII.

2. l'exonération de certains lotissements de la participation au premier établissement (PPE) d'assainissement

- La décision d'exonération des lotissements autorisés avant le 04/10/2001 du règlement de la

PPE a été prise par le Conseil d'administration de la Régie lors de ses réunions du 29/06/2005 et 25/06/2008. Aussi, le conseil d'administration lors de sa réunion du 25/06/2008 a décidé que soient remboursés les promoteurs ayant réglé des avances sut la PPE.

3. Gestion des commandes publiques

Avantages indus accordés aux entreprises cocontractantes utilisant les moyens de la Régie a titre de prêt

La RADEEO a prêté certaines vannes dans le cadre du marché 427/E2004/ pour réaliser des travaux urgents de changemenr de vannes.

Les dites vannes ont été rendues à la RADEEO avant l'achèvement du délai contractuel du marché. Polr les pièces en fonte ductile, le recours à la fourniture transport et pose des pièces en fonte ductile ne se fait qu'en cas de rupture de stock au magasin de la RADEEO pour les travaux urgents.

Autres observations relatives aux commandes publiques

Le système d'évaluation des offies adapté parla Régie est fixé d'avance dans le règlement de consultation des appels d'offres et ce conformément à l'article 19 du Règlement des Marchés de la RADEEO du 23 Janvict 2009.

- Pout les travaux hors borderenux réalisés par l'entreprise STPRD dans le cadre des marchés

n°361/E/03 et 396/E/03, il y a lieu de signaler que l'entreprise a eu recours à la justice qui s'est prononcée au profit de la Régie;

- La Régie veillera avec son Ingénieur Conseil à la consignation sur les cahiers de chantiers des

périodes et des motifs d'artêts des travaux ;

- Pour chaque projet, un cahier de chantier est tenu spécialement pour les prélèvements des

échantillons par les laboratoires de contrôle.

4. La fragilité de la situation financière de la Régie

Le recours de la Régie depuis 1999 à la conclusion de plusieurs contrats d'emprunt était une obligation et non pas un choix du fait que le retard cumulé au fil des annécs de la ville d'Oujda au niveau des ouvrages d'infrastructure d'eau potable et d'assainissement liquide ne devait tolérer aucun retard supplémentaire sous peine :

- D'une dégradation des capacités de stockage et de distribution d'eau et partant d'une pénutie

d'eau aux conséquences imprévisibles ;

- Et d'une dégradation de la capacité de collecte et d'évacuation des caux usées et pluviales et

partant l'exposition de la ville à des risques d'inondations engendrant des endommagements qui poutraient se chiffrer à des montants impottants.

Et les résultats dégagés des investissements réalisés par les emprunts en question sont nettement atteints ; il s'agit de :

- L'amélioration des conditions de desserte en cau potable de la ville d'Oujda ;

- La continuité du service étant à présent assurée 241/24h ;

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