BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1342 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis : 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

II. Réponse de la Société du transport Ben Moussa

(Texte réduit)

- Amortissements d'organes d'occasion sous prétexte de pièces neuves

Cette remarque 1ia auçun fondement juridique. L'article 10 du code général des impôts (Dahir n01- 06-232 du 31/1212006) ne comporte pas cette restriction. II supule dans l'alinéa F du chapitre 1" relatif aux dorations d'exploitation 1°, b:

«...

Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d'acquisition des biens.

...

• - Le coût d'acquisition qui comprend le prix d'achat nugmenté des auttes frais ... » Par ailleurs ces organes (Moteurs, - boîtes à vitesses, ponts, essicus) sont destinés à être utilisés sur plusieurs années et par conséquent éligibles à l'amortissement, comme stipulé également par la Loi 2-88 sur les Obligations comptables du commerçant, notamment l'article 14 alinéa 4 : « La valeur d'entrée des éléments de l'actif immobilisé dont l'utilisation est limitée dans le temps doit faire l'objet de corrections de valeurs sous forme d'amortissement »

Pat ailleurs, et pour confirmation, le Memento Pratique Francis Lcfebvre:

Comptable 83 (Traité des normes et réglementations comptables applicables aux entreprises industrielles et commerciales en France) d'après lequel le plan comprable marocain s'est largement inspiré, précise dans son paragraphe 1492 intitulé :

- Distinction entre Immobilisations et charges

Modalité de distinction. - Les dépenses qui ont pout résultat l'entrée d'un nouvel élément destiné à rester dutablernent dans le patrimoine de l'entreprise constituent des immobilisations. Lorsqu'il s'agit de dépenses faites sur des éléments d'actif déjà existants, la solution suivante nous parait devoir être appliquée :

Si, en revanche, elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif, ou une augmentation de sa durée probable d'utilisation, elles ont le caractère d'Immobilisations. Par conséquent il apparaît que l'amortissement de ces biens est le bon choix. Car le fisc risque de rejeter leur imputation en charges comme il l'a fait auprès d'autres entreprises.

- Non maîtrise des modalités d'enregistrement des investissements

Le titre de cette remarque tend à généraliser une exception.

En général les valeurs d'acquisition des organes onéreux et d'une durée d'utilisation de plusieurs années sont enregistrées en valeurs immobilisées, comme nous «avons explicité plus haut»; il arrive que le comptable, qui n'est pas forcément très connaisseur en mécanique, enregistre une boite en charges; c'est ce qu'on appelle tout simplement une erreur d'imputation. Mais delà à la généraliser comme non maîtrise c'est cherché impérativement à tout noircir: