BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1356 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

D. Organigramme de la commune

• Inefficacité de l'organigramme

- La structure organisationnelle de la commune a été établie conformément au modèle du ministère

de l'Intérieur sauf quelques modifications mineures pour être assimilées aux spécificités de la commune.

- Il existe une coordination étroite entre le bureau de l'assiette fiscale et le service des patrimoines.

Récemment, un nouveau plan de restructuration opérationnelle des services a été conçu qui prend en compte toutes les difficultés rencontrées par les services communaux.

- Etant donné la taille de la Commune urbaine de Qasbat Tadla, la création de divisions n'est pas

envisageable.

E. Gestion des recettes

1. Hausse du reste à recouvrer des impayés

La hausse du reste à recouvrer des impayés ne relève pas de la responsabilité de la commune puisque après avoir essayé toutes les possibilités d'adhésion des redevables, le service fiscal communal a recouru aux services des impôts qui détiennent les compétences appropriées pour forcer les débiteurs à s'acquitter de toutes les somunes dues au profit du budget conmunal.

Récemment, on a fait appel à une méthode spéciale pour recouvrer 4 millions de dirhams (étant autrefois non recouvrables) suivant l'article 126 de la loi relative au recouvrement des créances et redevances publiques.

2. Manque des déclarations dues aux faibles activités commerciales dans la ville Récemment, on a procédé au recensement de tous les locaux commerciaux afin de mettre à niveau les taxes y afférentes.

Nous avons aussi recensé toutes les occupations du domaine public en coordination avec le service du pattimoine municipal et le service de la régie communale.

Autrefois, devant aucun poste de compataison, on se fondait sur les prix enregistrés sur les conurats pour pouvoir déterminet la tatification des taxes. Mais d'après les recommandations la cour régionale des comptes, le recensement a été actualisé par la direction fiscale et la commune détient et adopte une référence importante de la valeur locative.

taxes locales. A noter que la commune est très rigoureuse dans l'application des exigences juridiques concernant les

F. Gestion du patrimoine communal

1. Non temise à jour du sommier de consistance communal

Il n'y a plus de remarque à co propos après réception des recommandations de la Cout régionale des comptes.

2. Non régularisation de l'assiette foncière de quelques patrimoines communaux

Pendant la session de février 2010, une somme de 2 000 000,00 DI a été programmée afin de régulariset la situation financière de la gare routière.

A propos de l'actualisation des contrats de location, ils ne seront renouvelés qu'après révision de la les trois ans. valeur locative conformément aux lois en viguet. Ils subissent aussi des révisions périodiques tous