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N° 5940 ÷ Jer joumada II 1432 (5-5-2011)
BULLETIN OFFICIEL
2) Le capitaine ou le patron du navire peut être suspendu de l'exercice du commandement par le ministre chargé de la pêche maritime ou la personne déléguée par lui à cet effet, pour une • période n'excédant pas trois (3) mois lorsque ce capitaine ou patron :
- ne tient pas à jour le journal de pêche ou omet d'y inscrire
les mentions prévues ;
- ne débarque pas dans le ou les port (s) indiqué (s) sur la licence de pêche correspondante, sauf le cas de force majeure ; ou
- ne déclare pas les captures dans les conditions prévues à
l'article 8 ci-dessus.
Pour ce faire, le délégué des pêches maritimes concerné doit établir immédiatement un procès-verbal constatant les faits et portant notamment l'identité du capitaine ou patron concerné, ainsi que les mentions relatives au navire et à la licence de pêche dont il bénéficie.
La demande de suspension accompagnée de l'original du procès-verbal et de toutes pièces utiles notamment les explications du capitaine ou patron, doit être transmise à l'autorité susmentionnée, dans les trois jours qui suivent l'établissement dudit procès-verbal. •
La décision de suspension doit intervenir après étude contradictoire du dossier de l'intéressé dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date d'établissement du procèsverbal susindiqué. Passé ce délai, aucune mesure de suspension du capitaine ou patron du navire pour les faits indiqués dans ledit procès-verbal ne peut plus être prise.
Ce capitaine ou patron continue d'exercer ses fonctions durant la période d'examen de la demande du délégué des pêches maritimes par l'autorité susmentionnée.
Le capitaine ou patron ne peut faire l'objet d'une mesure de suspension s'il prouve qu'il a agi en vertu d'un ordre reçu de l'armateur du navire. Dans ce cas, la licence de pêche du navire concerné est suspendue dans les conditions visées au 1) du premier alinéa du présent article.
ART. 12. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 joumada I 1432 (11 avril 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.