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1774 BULLETIN OFFICIEL N° 5952 bis - 14 rejeb 1432 (17-6-2011) Le Chef du Gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d'un ou de plusieurs membres du gouvernement du fait de leur démission individuelle ou collective.
A la suite de la démission du Chef du Gouvernement, le Roi met fin aux fonctions de l'ensemble du gouvernement.
Le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions expédie les affaires courantes jusqu'à la constitution du nouveau gouvernement.
Article 48
Le Roi préside le Conseil des ministres composé du Chef du Gouvernement et des ministres. Le Conseil des ministres se réunit à l'initiative du Roi ou à la demande du Chef du Gouvernement.
Le Roi peut, sur la base d'un ordre du jour déterminé, déléguer au Chef du Gouvernement la présidence d'un Conseil des ministres.
Article 49
Le Conseil des ministres délibère sur les questions et textes suivants : - les orientations stratégiques de la politique de l'Etat ;
- les projets de révision de la Constitution ;
- les projets de lois organiques ;
- les orientations générales du projet de loi de finances ;
— les projets de loi-cadre visés à l'article 71 (2€ alinéa) de la présente Constitution ; - le projet de loi d'amnistie ;
- les projets de textes relatifs au domaine militaire ;
- la déclaration de l'état de siège ;
- la déclaration de guerre ;
- le projet de décret visé à l'article 104 de la présente Constitution ; -la nomination, sur proposition du Chef du Gouvernement et à l'initiative du ministre
concerné, aux :emplois civils suivants : wali de Bank Al-Maghrib, ambassadeur, wali et gouverneur, et responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure, ainsi que les responsables des établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques.
Article 50
Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.
La loi ainsi promulguée doit faire l'objet de publication au « Bulletin officiel » du Royaume dans un délai n'excédant pas un mois courant à compter de la date du dahir de sa promulgation.
Article 51
Le Roi peut dissoudre, par dahir, les deux Chambres du Parlement ou l'une d'elles dans les conditions prévues aux articles 96, 97 et 98.
Article 52
Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les messages sont lus devant l'une et l'autre Chambre et ne peuvent y faire l'objet d'aucun débat.
Article 53
Le Roi est le Chef Suprême des Forces Armées Royales. Il nomme aux emplois militaires et peut déléguer ce droit.
Article 54
Il est créé un Conseil supérieur de sécurité , en tant qu'instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays, et de gestion des situations de crise, qui veille également à l'institutionnalisation des normes d'une bonne gouvernance sécuritaire.