BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5964-bis du 30 juillet 2011

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N° 5964 bis -- 28 chaabane 1432 (30-7-2011)

BULLETIN OFFICIEL

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Le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions expédie les affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouveau gouvernement.

Article 48

Le Roi préside le Conseil des ministres, composé du Chef du Gouvernement et des ministres.

Le Conseil des ministres se réunit à l'initiative du Roi ou à la demande du Chef du Gouvernement.

Le Roi peut, sur la base d'un ordre du jour déterminé, déléguer au Chef du Gouvernement la présidence d'un Conseil des ministres.

Article 49

Le Conseil des ministres délibère sur les questions et textes suivants :

- les orientations stratégiques de la politique de l'Etat ; - les projets de révision de la Constitution ;

- les projets de lois organiques ;

- les orientations générales du projet de loi de finances ; - les projets de loi-cadre visés à l'article 71 (2€ alinéa) de

la présente Constitution ;

- le projet de loi d'amnistie ;

- les projets de textes relatifs au domaine militaire ; - la déclaration de l'état de siège ;

- la déclaration de guerre ;

- le projet de décret visé à l'article 104 de la présente

Constitution ;

- la nomination, sur proposition du Chef du Gouvernement

et à l'initiative du ministre concerné, aux emplois civils suivants : wali de Bank Al-Maghrib, ambassadeurs, walis ęt gouverneurs, et responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure, ainsi que les responsables des établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. Article 50

Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.

1911 La loi ainsi promulguée doit faire l'objet de publication • au « Bulletin officiel » du Royaume dans un délai n'excédant pas un mois courant à compter de la date du dahir de sa promulgation.

Article 51

Le Roi peut dissoudre, par dahir, les deux Chambres du Parlement ou l'une d'elles, dans les conditions prévues aux articles 96, 97 et 98.

Article 52

Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les messages sont lus devant les deux chambres et ne peuvent y faire l'objet d'aucun débat.

Article 53

Le Roi est le Chef Suprême des Forces Armées Royales. Il nomme aux emplois militaires et peut déléguer ce droit.

Article 54

Il est créé un Conseil supérieur de sécurité, en tant qu'instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays, et de gestion des situations de crise. Le Conseil veille également à l'institutionnalisation des normes d'une bonne gouvernance sécuritaire.

Le Roi préside ce Conseil et peut déléguer au Chef du Gouvernement la présidence d'une réunion du Conseil, sur la base d'un ordre du jour déterminé.

Le Conseil supérieur de sécurité comprend, outre le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les ministres chargés de l'Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice et de l'administration de la Défense nationale, ainsi que les responsables des administrations compétentes en matière sécuritaire, des officiers supérieurs des Forces Armées Royales, et toute autre personnalité dont la présence est utile aux travaux dudit Conseil.

Le règlement intérieur du Conseil fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement.