BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5964-bis du 30 juillet 2011

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1914

BULLETIN OFFICIEL

Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du Bureau de la Chambre concernée et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le Président de ladite Chambre.

Une séance publique est réservée par la Chambre concernée à la discussion des rapports des commissions d'enquête.

Une loi organique fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions.

Article 68

Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au « Bulletin officiel » du Parlement. •

Chaque Chambre peut siéger en comité secret, à la demande du Chef du Gouvernement ou du tiers de ses membres.

Les 1 réunions des Commissions du Parlement sont secrètes. Les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement fixent les cas et les règles permettant la tenue par ces Commissions de séances publiques.

Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants :

- l'ouverture par le Roi de la session parlementaire, le

deuxième vendredi du mois d'octobre, et l'adresse des messages Royaux destinés au Parlement ;

-l'adoption de la révision de la Constitution,

conformément aux dispositions de l'article 174 ; - les déclarations du Chef du Gouvernement ;

- la présentation du projet de loi de finances de l'année ; -les discours des Chefs d'Etat et de gouvernement

étrangers.

Le Chef du Gouvernement peut également demander au Président de la Chambre des Représentants et au Président de la Président de la Chambre des Représentants et au Président de la Chambre des Conseillers de tenir des réunions communes des deux Chambres, pour la présentation d'informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important.

Les réunions communes se tiennent sous la présidence du Président de la Chambre des Représentants. Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la tenue de ces réunions.

N° 5964 bis -. 28 chaabane 1432 (30-7-2011)

Outre Outre les séances communes, les Commissions les séances les permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter des informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres.

Article 69

Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Toutefois, il ne pourra être mis en application qu'après avoir été déclaré par la Cour Constitutionnelle conforme aux dispositions de la présente Constitution.

Les deux Chambres du Parlement sont tenues, lors de l'élaboration de leur règlement intérieur respectif, de prendre en considération les impératifs de leur harmonisation et de leur complémentarité, de manière à garantir l'efficience du travail parlementaire.

Le règlement intérieur fixe notamment :

- les règles de composition, de fonctionnement el

d'appartenance concernant les groupes et groupements parlementaires, et les droits spécifiques reconnus aux groupes d'opposition ;

- l'obligation de participation effective des membres aux

travaux des commissions et des séances plénières, y compris les sanctions applicables en cas d'absence ; -le nombre, les attributions et l'organisation des

Commissions permanentes, en réservant la présidence d'une ou deux de ces commissions au moins à l'opposition, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente Constitution.

Des Pouvoirs du Parlement Article 70

Le Parlement exerce le pouvoir législatif.

Il vote les lois, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques.

Une loi d'habilitation peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, au terme du délai fixé par la loi d'habilitation, à la ratification du Parlement. La loi d'habilitation devient caduque en cas de dissolution des deux Chambres du Parlement, ou de l'une d'elles.