BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5964-bis du 30 juillet 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Article 141

Les régions et les autres collectivités territoriales disposent de ressources financières propres et de ressources financières affectées par l'Etat.

Tout transfert de compétences de l'Etat vers les régions el les autres collectivités territoriales doit s'accompagner d'un transfert des ressources correspondantes.

Article 142

Il est créé, pour une période déterminée, au profit des régions. un Fonds de mise à niveau sociale destiné à la résorption des déficits en matière de développement humain, d'infrastructures et d'équipements.

Il est créé, en outre, un Fonds de solidarité interrégionale visant une répartition équitable des ressources, en vue de réduire les disparités entre les régions.

Article 143

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre.

Dans l'élaboration et le suivi des programmes de développement régionaux et des schémas régionaux d'aménagement des territoires, la région assure, sous la supervision du président du Conseil de la région, un rôle précminent par rapport aux autres collectivités territoriales, dans le respect des compétences propres de ces dernières.

Lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire à la réalisation d'un projet, les collectivités concernées conviennent des modalités de leur coopération.

Article 144

Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes.

Article 145

Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de préfectures et de provinces représentent le pouvoir central.

Au nom du gouvernement, ils assurent l'application des lois, mettent en œuvre les règlements et les décisions gouvernementaux et exercent le contrôle administratif.

N° 5964 bis -- 28 chaabane 1432 (30-7-2011) Les walis et gouverneurs assistent les présidents des collectivités territoriales et notamment les présidents des Conseils des régions dans la mise en œuvre des plans et des programmes de développement.

Sous l'autorité des ministres concernés, ils coordonnent les activités des services déconcentrés de l'administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement.

Article 146

Une loi organique fixe notamment :

- les conditions de gestion démocratique de leurs affaires

par les régions et les autres collectivités territoriales, le nombre des membres de leurs conseils, les règles : relatives à l'éligibilité, aux incompatibilités et aux cas d'interdiction du cumul de mandats, ainsi que le régime électoral et les dispositions visant à assurer une meilleure représentation des femmes au sein de ces conseils ;

- les conditions d'exécution, par les présidents des par

conseils des régions et les présidents des conseils des autres collectivités territoriales, des délibérations et des décisions desdits conseils, conformément aux dispositions de l'article 138 ;

- les çonditions d'exercice par les citoyennes et les

citoyens et les associations du droit de pétition prévu à l'article 139;

- les compétences propres, les compétences partagées avec

l'Etat et celles qui sont transférées aux régions et aux autres collectivités territoriales, prévues à l'article 140 ; .le régime financier des régions et des autres

collectivités territoriales ;

- l'origine des ressources financières des régions et des

autres collectivités territoriales prévues à l'article 141 ; - les ressources et les modalités de fonctionnement du

Fonds de mise à niveau sociale et du Fonds de solidarité interrégionale prévus à l'article 142 ;

- les conditions et les modalités de constitution des

groupements visés à l'article 144 ;