BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5964-bis du 30 juillet 2011

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N° 5964 bis -. 28 chaabane 1432 (30-7-2011)

1905

BULLETIN OFFICIEL

Une loi organique détermine, dans le cadre des principes énoncés au présent article, les règles relatives notamment à la constitution et aux activités des partis politiques, aux critères d'octroi du soutien financier de l'Etat, ainsi qu'aux modalités de contrôle de leur financement.

Article 8

Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent à la défense et à la promotion des droits et des intérêts socioéconomiques des catégories qu'elles représentent. Leur constitution et l'exercice de leurs activités, dans le respect de la Constitution et de la loi, sont libres.

Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques.

Les pouvoirs publics œuvrent à la promotion de la négociation collective et à l'encouragement de la conclusion de conventions collectives de travail dans les conditions prévues par la loi.

La loi détermine notamment les règles relatives à la constitution des organisations syndicales, à leurs activités et aux critères d'octroi du soutien financier de l'Etat, ainsi qu'aux modalités de contrôle de leur financement.

Article 9

Les partis politiques et les organisations syndicales ne peuvent être dissous ou suspendus par les pouvoirs publics qu'en vertu d'une décision de justice.

Article 10

La Constitution garantit à l'opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s'acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique.

Elle garantit à l'opposition, notamment, les droits suivants :

- la liberté d'opinion, d'expression et de réunion ;

- un temps d'antenne au niveau des médias publics,

proportionnel à leur représentativité ;

- le bénéfice du financement public, conformément aux

dispositions de la loi ;

- la participation effective à la procédure législative,

notamment par l'inscription de propositions de loi à l'ordre du jour des deux Chambres du Parlement ;

-la participation effective au contrôle du travail

gouvernementa, notamment à travers les motions de censure et l'interpellation du gouvernement, les questions orales adressées au gouvernement et les commissions d'enquête parlementaires ;

- la contribution à la proposition de candidats et à

l'élection de membres de la Cour Constitutionnelle ; - une représentation appropriée aux activités internes des

deux Chambres du Parlement;

-la présidence de la commission en charge de la

législation à la Chambre des Représentants ;

- la mise à sa disposition de moyens appropriés pour

assumer ses fonctions institutionnelles ;

- la participation active à la diplomatie parlementaire en

vue de la défense des justes causes de la Nation et de ses intérêts vitaux ;

- la contribution à l'encadrement et à la représentation

des citoyennes et des citoyens à travers les partis politiques qui la forment et ce, conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente Constitution ; - l'exercice du pouvoir aux plans local, régional et

national, à travers l'alternance démocratique, et dans le cadre des dispositions de la présente Constitution. Les groupes de l'opposition sont tenus d'apporter une contribution active et constructive au travail parlementaire.

Les modalités d'exercice, par les groupes de l'opposition, des droits susvisés sont fixées, selon le cas, par des lois organiques, par des lois ou encore, par le règlement intérieur de chaque Chambre du Parlement.

Article 11

Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique.

Les pouvoirs publics sont tenus d'observer la stricte neutralité vis-à-vis des candidats et la non-discrimination entre eux.

La loi définit les règles garantissant l'accès équitable aux médias publics et le plein exercice des libertés et des droits fondamentaux liés aux campagnes électorales et aux opérations de vote. Les autorités en charge de l'organisation des élections veillent à l'application de ces règles.