1908
N° 5964 bis - 28 chaabane 1432 (30-7-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Tous ont le droit d'exprimer et de diffuser librement et dans les seules limites expressément prévues par la loi, des informations, des idées et des opinions.
Les pouvoirs publics favorisent l'organisation du secteur de la presse de manière indépendante et sur des bases démocratiques, ainsi que la détermination des règles juridiques ct déontologiques le concernant.
La loi fixe les règles d'organisation et de contrôle des moyens publies de communication. Elle garantit l'accès à ces moyens dans le respect du pluralisme linguistique, culturel et politique de la société marocaine.
Conformément aux dispositions de l'article 165 de la présente Constitution, la Haute autorité de la communication audiovisuelle veille au respect de ce pluralisme.
: Article 29
Sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d'association et d'appartenance syndicale et politique. La loi fixe les conditions d'exercice de ces libertés.
Le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice.
Article 30
Sont électeurs et éligibles tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. La loi prévoit des dispositions de nature à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.
Le vote est un droit personnel et un devoir national. Les ressortissants étrangers jouissent des libertés étrangers fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi.
Ceux d'entre eux qui résident au Maroc Maroc peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l'application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocité
Les conditions d'extradition et d'octroi du droit d'asile sont définies par la loi.
Article 31
L'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit :
- aux soins de santé ;
- à la protection sociale, à la couverture médicale et à la
solidarité mutualiste ou organisée par l'Etat ; solidarité mutualiste ou organisée par l'Etat ; - à une éducation moderne, accessible et de qualité ; - à l'éducation sur l'attachement à l'identité marocaine et
aux constantes nationales immuables ;
- à la formation professionnelle et à l'éducation physique
et artistique ;
- à un logement décent ;
- au travail et à l'appui des pouvoirs publics en matière
de recherche d'emploi ou d'auto-emploi ;
- à l'accès aux fonctions publiques selon le mérite ; - à l'accès à l'eau et à un environnement sain ; - au développement durable.
Article 32
La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société.
L'Etat œuvre à garantir, par la loi, la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique, de manière à garantir son unité, sa stabilité et sa préservation.
Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale.
L'enseignement fondamental est un droit de l'enfant et une obligation de la famille et de l'Etat.
Il est créé un Conseil consultatif de la famille et de l'enfance.
Article 33
Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue :
- d'étendre et généraliser la participation de la jeunesse
au développement social, économique, culturel et politique du pays ;