BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5974 du 1er septembre 2011

Page 16 sur 104

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1982 BULLETIN OFFICIEL Nº 5974 - 2 chaoual 1432 (1er_9-2011)

ARTICLE 18 PENSIONS, RENTES VIAGERES ET PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. La présente disposition s'applique également aux rentes viagères versées à un résident d'un Etat contractant.

2. Les pensions, rentes viagères et autres versements périodiques ou occasionnels effectués par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques pour assurer les accidents personnels ne sont imposables que dans cet Etat.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

4. Les capitaux et valeurs de rachat qui sont payés au titre d'un emploi antérieur demeurent imposables en Belgique lorsque les cotisations payées au titre de ces capitaux et valeurs de rachat ont été déduites ou ont donné lieu à un autre avantage fiscal lors de l'imposition en Belgique des revenus afférents à cet emploi et que ces capitaux ou valeurs de rachat ne sont pas imposés au Maroc dont le bénéficiaire est un résident.

ARTICLE 19 FONCTIONS PUBLIQUES

1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :

(i) possède la nationalité de cet Etat ; ou

(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité.J

3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses abdivisions politiques ou collectivités locales.