BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5974 du 1er septembre 2011

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1984 BULLETIN OFFICIEL N° 5974 - 2 chaoual 1432 (19-9-2011)

ARTICLE 23 METHODES POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS

1. Dans le cas du Maroc, la double imposition est éliminée de la manière suivante:

a) Lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, le Maroc accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Belgique. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu marocain, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en Belgique.

b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente convention, les revenus qu'un résident du Maroc reçoit sont exonérés d'impôt au Maroc, le Maroc peut néanmoins, pour déterminer le taux de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exonérés.

2. Dans le cas de la Belgique, la double imposition est éliminée de la manière suivante :

a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui sont imposables au Maroc conformément aux dispositions de la présente Convention et qui y sont imposés, la Belgique exempte de limpôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.

Toutefois, la Belgique exempte également les bénéfices des entreprises qui sont imposables au Maroc conformément aux dispositions de la Convention mais que la législation fiscale marocaine actuelle relative aux incitations fiscales exonère pendant 5 ans consécutifs à compter de l'exercice au cours duquel la première opération donnant lieu à l'exonération a été réalisée. Les autorités compétentes des Etats contractants prennent les mesures nécessaires pour éviter l'utilisation abusive ou contraire aux dispositions visées ci-dessus.

b) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Maroc sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.

c) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en intérêts ou en redevances, l'impôt marocain perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.

d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Maroc ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au paragraphe a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Maroc en raison de leur compensation avec lesdites pertes.