N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
d) L'expression « fabrication illicite » désigne la fabrication ou l'assemblage d'armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions:
i) à partir de pièces et d'éléments ayant fait l'objet d'un
trafic illicite ;
ii) sans licence ou autorisation d'une autorité compétente de
l'Etat Partie dans lequel la fabrication ou l'assemblage a • lieu ; ou
iii) sans marquage des armes à feu au moment de leur
fabrication conformément à l'article 8 du présent Protocole ;
Des licences ou autorisations de fabrication de pièces et d'éléments sont délivrées conformément au droit interne ;
e) L'expression « trafic illicite » désigne l'importation, l'exportation, l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions à partir du territoire d'un Etat Partie ou à travers ce dernier vers le territoire d'un autre Etat Partie si l'un des Etats Parties concernés ne l'autorise pas conformément aux dispositions du présent Protocole ou si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l'article 8 du présent Protocole ;
f) Le terme « traçage » désigne le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces, éléments et munitions depuis le fabricant jusqu'à l'acheteur en vue d'aider les autorités compétentes des Etats Parties à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes.
Article 4 Champ d'application
1. Le présent Protocole s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention de la fabrication et du trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et aux enquêtes et poursuites relatives aux infractions établies conformément à l'article 5 dudit Protocole, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué.
2. Le présent Protocole ne s'applique pas aux transactions entre Etats ou aux transferts d'Etat dans les cas où son application porterait atteinte au droit d'un Etat Partie de prendre, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures compatibles avec la Charte des Nations Unies.
Article 5 Incrimination
1. Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale lorsque les actes ont été commis intentionnellement :
a) à la fabrication illicite d'armes à feu, de leurs pièces,. éléments et munitions ;
b) au trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;
c) à la falsification ou à l'effacement, à l'enlèvement ou à l'altération de façon illégale de la (des) marque (s) que doit porter une arme à feu en vertu de l'article 8 du présent Protocole.
2. Chaque Etat Partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale :
a) sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de s'en rendre complice; et
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b) au fait d'organiser, de diriger, de faciliter, d'encourager ou de favoriser au moyen d'une aide ou de conseils, la commission d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article.
Article 6
Confiscation, saisie et disposition
1. Sans préjudice de l'article 12 de la Convention, les Etats Parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l'objet d'une fabrication ou d'un trafic illicites.
2. Les Etats Parties adoptent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour empêcher que les armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l'objet d'une fabrication et d'un trafic illicites ne tombent entre les mains de personnes non autorisées en saisissant et détruisant lesdites armes, leurs pièces, éléments et munitions sauf si une autre mesure de disposition a été officiellement autorisée, à à condition que ces armes aient été marquées et que les méthodes de disposition desdites armes et des munitions aient été enregistrées.
Il. - PREVENTION Article 7 Conservation des informations
Chaque Etat Partie assure la conservation, pendant au moins dix ans, des informations sur les armes à feu et, lorsqu'il y a lieu et si possible, sur leurs pièces, éléments et munitions, qui sont nécessaires pour assurer le traçage et l'identification de celles de ces armes à feu et, lorsqu'il y a lieu et si possible, de leurs pièces, éléments et munitions qui font l'objet d'une fabrication ou d'un trafic illicites ainsi que pour prévenir et détecter ces activités. Ces informations sont les suivantes :
a) Les marques appropriées requises en vertu de l'article 8 du présent Protocole ;
b) Dans le cas de transactions internationales portant sur des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, les dates de délivrance et d'expiration des licences ou autorisations voulues, le pays d'exportation, le pays d'importation, les pays de transit, le cas échéant, et le destinataire final ainsi que la description et la quantité des articles.
Article 8 Marquage des armes à feu
1. Aux fins de l'identification et du traçage de chaque arme à feu, les Etats Parties :
a) Au moment de la fabrication de chaque arme à feu, soit exigent un marquage unique indiquant le nom du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication et le numéro de série, soit conservent tout autre marquage unique et d'usage facile comportant des symboles géométriques simples combinés à un code numérique et/ou alphanumérique, permettant à tous les Etats d'identifier facilement le pays de fabrication ;
b) Exigent un marquage approprié simple sur chaque arme à feu importée, permettant d'identifier le pays importateur et, si possible, l'année d'importation et rendant possible le traçage de l'arme à feu par les autorités compétentes de ce pays, ainsi qu'une marque unique, si l'arme à feu ne porte pas une telle marque. Les conditions énoncées au présent alinéa n'ont pas à être appliquées aux importations temporaires d'armes à feu à des fins licites vérifiables ;