BULLETIN OFFICIEL
2274
Article 16
Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et qu'une décision a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu, le juge a la faculté de relever ce défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours, si les conditions suivantes sont réunies:
a) le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance en temps utile dudit acte pour se défendre et de la décision pour exercer un recours,
b) les moyens du défendeur n'apparaissent pas dénués de tout fondement.
La demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle n'est pas formée dans un délai raisonnable à partir du, moment où le défendeur a eu connaissance de la décision.
Chaque Etat contractant a la faculté de déclarer que cette demande est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai qu'il précisera dans sa déclaration, pourvu que ce délai ne soit pas inférieur à un an à compter du prononcé de la décision.
Le présent article ne s'applique pas aux décisions concernant l'état des personnes.
CHAPITRE II - ACTES EXTRAJUDICIAIRES
Article 17
Les actes extrajudiciaires émanant des autorités et officiers ministériels d'un Etat contractant peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre Etat contractant selon les modes et aux conditions prévus par la présente Convention.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS GENÉRALES
Article 18
Tout Etat contractant peut désigner, outre l'Autorité centrale, d'autres autorités dont il détermine les compétences.
Toutefois, le requérant a toujours le droit de s'adresser directement à l'Autorité centrale.
Les Etats fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales.
Article 19
La présente Convention ne s'oppose pas à ce que la loi interne d'un Etat contractant permette d'autres formes de transmission non prévues dans les articies précédents, aux fins de signification ou de notification, sur son territoire, des actes venant de l'étranger.
Article 20
La présente Convention ne s'oppose pas à ce que des Etats contractants s'entendent pour déroger:
a) à l'article 3, alinéa 2, en ce qui concerne l'exigence du double exemplaire des pièces transmises,
b) à l'article 5, alinéa 3, et à l'article 7, en ce qui concerne l'emploi des langues,
c) à l'article 5, alinéa 4,
d) à l'article 12, alinéa 2.
N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)
Article 21
Chaque Etat contractant notifiera au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit ultérieurement:
a) la désignation des autorités prévues aux articles 2. et 18;
b) la désignation de l'autorité compétente pour établir l'attestation prévue à l'article 6;
c) la désignation de l'autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l'article 9.
Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions:
1) son opposition à l'usage des voies de transmissior prévues aux articles 8 et 10.
b) les déclarations prévues aux articies 15, alinéa 2, et 16, alinéa 3.
c) toute modification des désignations, opposition et déclarations mentionnées ci-dessus.
Article 22
La présente Convention remplacera dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, les articies 1 à 7 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye, le 17 juillet 1905 et le premier mars 1954, dans la mesure où lesdits Etats sont Parties à l'une ou à l'autre de ces Conventions.
Article 23
La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application de l'article 23 de la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905, ni de l'article 24 de celle signée à La Haye, le premier mars 1954.
Ces articles ne sont toutefois applicables que s'il est fait usage de modes de communication identiques à ceux prévus par lesdites Conventions.
Articie 24
Les accords additionnels auxdites Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les Etats contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention à moins que les Etats intéressés n'ед ; • conviennent autrement.
Article 25
Sans préjudice de l'application des articles 22 et 24, la présente Convention ne déroge pas aux Conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
Article 26
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Article 27
La présente Convention entrera en vigueur le soixan- •tième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l'article 26, alinéa 2.