BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

2282

c) permette, aux termes de sa loi ou de sa coutume interné, des méthodes d'obtention de preuves autres que celles prévues par la présente Convention.

"Article 28

La présente Convention ne s'oppose pas à ce que des Etats contractants s'entendent pour déroger:

a) à l'article 2, en ce qui concerne la voie de transmission des commissions rogatoires;

b) à l'article 4, en ce qui concerne l'empioi des langues;

c) à l'article 8, en ce qui concerne la présence de magistrats à l'exécution des commissions rogatoires;

d) à l'article 11, en ce qui concerne les dispenses et interdictions de déposer;

e) à l'article 13, en ce qui concerne la transmission des pièces constatant l'exécution;

f) à l'article 14, en ce qui concerne le règlement des frais;

8) aux dispositions du chapitre II.

Article 29

La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, les articles 8 à 16 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye le 17 juillet 1905 et le premier mars 1954, dans la mesure où lesdits Etats sont Parties à l'une ou l'autre de ces Conventions.

Article 30

La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application de l'article 23 de la Convention de 1905, ni de l'article 24 de celle de 1954.

Article 31

Les accords additionnels aux Conventions de 1905 et de 1954, concius par les Etats contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention, à moins que les Etats intéressés n'en conviennent autrement.

Article 32

: Sans préjudice de l'application des articles 29. et 31, la présente Convention ne déroge pas aux conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

Article 33

Tout Etat, au moment de la signature, de la ratificaion ou de l'adhésion, a la faculté d'exclure en tout ou en partie l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4, ainsi que du chapitre II. Aucune autre réserve ne sera admise.

Tout Etat contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification du retrait.

N° 5988-22 kaada 1432 (20-10-2011)

Lorsqu'un Etat aura fait une réserve, tout autre Etat affecté par celle-ci peut appliquer la même règle à l'égard de l'Etai qui a fait là réserve.

Articie 34

Tout Etat peut à tout moment retirer ou modifier une déclaration.

Article 35

Tout Etat contractant indiquera au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit uitérieurement, les autorités prévues aux articies 2, 8, 24 et 25.

Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions:

d) la désignation des autorités auxquelles les agents dipiomatiques ou consulaires doivent s'adresser en vertu de l'article 16 et de celles qui peuvent accorder l'autorisation ou l'assistance prévues aux articles 15, 16 et 18;

b) la désignation des autorités qui peuvent accorder au commissaire l'autorisation prévue à l'article 17 ou l'assistance prévue à l'article 18;

c) les déclarations visées aux articies 4, 8, 11, 15, 16, 17,18, 23 et 27;

d) tout retrait ou modification des désignations et déclarations mentionnées ci-dessus;

.. e) tout retrait de réserves.

Article 36

Les difficultés qui s'élèveraient entre les Etats contracants à l'occasion de l'application de la présente Convention seront réglées par la voie dipiomatique.

Article 37

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

Article 38

La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l'article 37, alinéa 2.

La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

Article 39

Tout Etat son représenté à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit internationai privé qui . est Membre de la Conférence ou de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée de celle-ci : ou Fartie au Statut de la Cour Internationale de Justice pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 38, alinéa premier.

L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.