BULLETIN OFFICIEL
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2. Un aéronef sanitaire qui survole une zone dominée en fait par une Partie adverse, en l'absence de l'accord prévu par le paragraphe 1 ou en contrevenant à un tel accord, par suite d'une erreur de navigation ou d'une situation d'urgence affectant la sécurité du vol, doit faire son possible pour se faire identifier et pour en informer la Partie adverse. Dés que la Partie adverse aura reconnu un tel aéronef sanitaire, elle devra faire tous les efforts raisonnables pour donner l'ordre d'atterrir ou d'amerrir visé à l'article 30, paragraphe 1, ou pour prendre d'autres mesures afin de sauvegarder les intérêts de cette Partie et pour donner à l'aéronef dans les deux cas le temps d'obtempérer, avant de recourir à une attaque.
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Article 28 - Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires
1. Il est interdit aux Parties au conflit d'utiliser leurs aéronefs sanitaires pour tenter d'obtenir un avantage militaire sur une Partie adverse. La présence d'aéronefs sanitaires ne doit pas être utilisée pour tenter de mettre des objectifs militaires à l'abri d'une attaque.
2. Les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés pour rechercher ou transmettre des renseignements de caractère militaire et ne doivent pas transporter de matériel destiné à ces fins. Il leur est interdit de transporter des personnes ou un chargement non compris dans la définition donnée à l'article 8, alinéa f. Le transport à bord des effets personnels des occupants ou de matériel exclusivement destiné à faciliter la navigation, les communications ou l'identification n'est pas considéré comme interdit:
3. Les aéronefs sanitaires ne doivent pas transporter d'autres armes que les armes portatives et les munitions qui auraient été retirées aux blessés, malades ou naufragés se trouvant à bord et qui n'auraient pas encore été versées au service compétent, et les armes légères individuelles nécessaires pour permettre au personnel sanitaire se trouvant à bord d'assurer sa défense et celle des blessés, des inalades et des naufragés dont il a la charge.
4. En effectuant les vols visés aux articles 26 et 27, les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés, sauf accord préalable avec la Partie adverse, pour la recherche des blessés, des malades et des naufragés.
Article 29- Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires 1. Les notifications visées à l'article 25 ou les demandes d'accord
préalable visées aux articles 26, 27, 28, paragraphe 4, et 31 doivent indiques le nombre prévu d'aéronefs sanitaires, leurs plans de vol et leurs moyens d'identification; elles seront interprétées comme signifiant que chaque vol s'eflectuera conformément aux dispositions de l'article 28.
2. La Partie qui reçoit une notification faite en vertu de l'article 25
doit en accuser réception sans délai.
3. La Partie qui reçoit une demande d'accord préalable confor-
mément soit aux articles 26, 27 ou 31, soit à l'article 28, paragraphe 4, doit notifier aussi rapidement que possible à la Partie demanderesse:
a) soit l'acceptation de la demande;
b) soit le rejet de la demande;
N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
c) soit une proposition raisonnable de modification de la
demande. Elle peut aussi proposer d'interdire ou de restreindre d'autres vols dans la zone pendant la période considérée. Si la Partie qui a présenté la demande accepte les contre- propositions, elle doit notifier à l'autre Partie son accord.
4. Les Parlies prendront les mesures nécessaires pour qu'il soit possible de faire ces notifications et de conclure ces accords rapidement.
5. Les Parlies prendront aussi les mesures nécessaires pour que le contenu pertinent de ces notifications et de ces accords soit diffusé rapidement aux unités militaires concernées et qu'elles soient instruites rapidement des moyens d'identification utilisés par les aéronefs sanitaires en question.
Article 30 — Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires
1. Les aéronefs sanitaires survolant des zones dominées en fait par la Partie adverse, ou des zones qu'en fait aucune force ne domine clairement, peuvent être sommés d'atterrir ou d'amerrir, selon le cas, pour permettre l'inspection prévue aux paragraphes suivants. Les aéronels sanitaires devront obéir à toute sonmation de ce genre.
2. Si un aéronef sanitaire atterrit ou amerrit sur sommation ou pour d'autres raisons, il ne peut être soumis à inspection que pour vérifier les points mentionnés aux paragraphes 3 et 4. L'inspection devra être entreprise sans relard et effectuée rapidement. La Partie qui procède à l'inspection ne doit pas exiger que les blessés et les malades soient débarqués de l'aéronef, sauf si ce débarquement est indispensable à l'inspection. Elle doit veiller en tout cas à ce que cette inspection ou ce débarquement n'aggrave pas l'état des blessés et des malades.
3. Si l'inspection révèle que l'aéronef:
a) est un aéronef sanitaire au sens de l'article 8, alinéa j,
b) ne contrevient pas aux conditions prescrites à l'article 28, et c) n'a pas entrepris son vol en l'absence ou en violation d'un
accord préalable, lorsqu'un tel accord est exigé,
l'aéronef avec ceux de ses occupants apparlenant soit à une Partie adverse, soit à un Etat neutre ou à un autre Etat non Partie au conflit, sera autorisé à poursuivre son vol sans retard.
4. Si l'inspection révèle que l'aéronef:
a) n'est pas un aéronef sanitaire au sens de l'article 8, alinéa j. b) contrevient aux conditions prescrites à l'article 28, ou c) a entrepris son vol en l'absence ou en violation d'un accord
préalable, lorsqu'un tel accord est exigé,
l'aéronef peut être saisi. Ses occupants doivent tous être traités conformément aux dispositions pertinentes des Conventions et du présent Protocole, Au cas où l'aéronef saisi était affecté comme présent Protocole. Au cas où l'aéronef saisi était affecté comme aéronel sanitaire permanent, il ne peut être utilisé ultérieurement que comme aéronef sanitaire.
Article 31 — Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit
1. Les aéronefs sanitaires ne doivent ni survoler le territoire d'un Etat neutre ou d'un autre Etat non Partie au conflit ni atterrir ou amerrir, sauf en vertu d'un accord préalable. Cependant, si un tel accord existe, ces aéronefs devront être respectés pendant toute la durée de leur vol et lors des escales éventuelles. Ils devront néanmoins obéir à toute sommation d'atterrir ou d'amerrir, selon le cas.
2. Un aéronef sanitaire qui, en l'absence d'un accord ou en contravention des dispositions d'un accord, survole le territoire d'un