N° 6004 -- 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
BULLETIN OFFICIEL
5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme autorisant des attaques contre la population civile, les personnes civiles ou les biens de caractère civil.
Article 58 — Précautions contre les effets des attaques
Dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible, les : Parties au conflit:
a) s'efforceront, sans préjudice de l'article 49 de la IVe Conven-
tion, d'éloigner du voisinage des objectifs militaires la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil soumis à leur autorité;
b) éviteront de placer des objectifs militaires à l'intérieur ou à
proximité des zones fortement peuplées;
c) prendront les autres précautions nécessaires pour protéger
contre les dangers résultant des opérations militaires la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil soumis à leur autorité.
CHAPITRE V - LOCALITÉS ET ZONES SOUS PROTECTION SPÉCIALE
Article 59 -- Localités non défendues
1. Il est interdit aux Parties au conflit d'attaquer, par quelque moyen que ce soit, des localités non défendues.
2. Les autorités compétentes d'une Partie au conflit pourront déclarer localité non défendue tout lieu habité se trouvant à proximité ou à l'intérieur d'une zone où les forces armées sont en contact et qui est ouvert à l'occupation par une Partie adverse. Une telle localité doit remplir les conditions suivantes:
a) tous les combattants ainsi que les armes et le matériel militaire
mobiles devront avoir été évacués;
b) il ne doit pas être fait un usage hostile des installations ou des
établissements militaires fixes;
c) les autorités et la population ne commettront pas d'actes
d'hostilité:
d) aucune activité à l'appui d'opérations militaires ne doit être
entreprise.
3. La présence, dans cette localité, de personnes spécialement protégées par les Conventions et le présent Protocole et de forces de police retenues à seule fin de maintenir l'ordre public n'est pas contraire aux conditions posées au paragraphe 2.
4. La déclarațion faite en vertu du paragraphe 2 doit être adressée à la Partie adverse et doit déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les limites de la localité non défendue. La Partie au conflit qui reçoit la déclaration doit en accuser réception et traiter la localité comme une localité non défendue à moins que les conditions posées au paragraphe 2 ne soient pas effecti- • vement remplies, auquel cas elle doit en informer sans délai la Partie qui aura fait-la déclaration. Même lorsque les conditions posées au paragraphe 2 ne sont pas remplies, la localité continuera de bénéficier de la protection prévue par les autres dispositions du présent Protocole et les autres règles du droit international applicable dans les conflits armés.
5. Les Parties au conflit pourront se mettre d'accord sur la création des localités non défendues, même si ces localités ne remplissent pas les conditions posées au paragraphe 2. L'accord devrait
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déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les limites de la localité non défendue; en cas de besoin, il peut fixer les modalités de contrôle.
6. La Partie au pouvoir de laquelle se trouve une localité laisant l'objet d'un tel accord doit la marquer, dans la mesure du possible, par des signes, à convenir avec l'autre Partie, qui doivent être placés en des endroits où ils seront clairement visibles, en particulier au périmètre et aux limites de la localité et sur les roules principales.
7. Une localité perd son statut de localité non défendue lorsqu'elle ne remplit plus les conditions posées au paragraphe 2 ou dans l'accord mentionné au paragraphe 5. Dans une telle éventualité, la localité continue de bénéficier de la protection prévue par les autres dispositions du présent Protocole et les autres règles du droit international applicable dans les conflits armés.
Article 60 -. Zones démilitarisées
1. Il est interdit aux Parties au conflit d'étendre leurs opérations militaires aux zones auxquelles elles auront conféré par accord le statut de zone démilitarisée si cette extension est contraire aux dispositions d'un tel accord.
2. Cet accord sera exprès; il pourra être conclu verbalement ou par écrit, directement ou par l'entremise d'une Puissance protectrice ou d'une organisation humanitaire impartiale, et consister en des déclarations réciproques et concordantes. Il pourra être conclu aussi bien en temps de paix qu'après l'ouverture des hostilités et devrait déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les limites de la zone démilitarisée; il fixera, en cas de besoin, les modalités de contrôle.
3. L'objet d'un tel accord sera normalement une zone remplissant les conditions suivantes:
a) tous les combattants, ainsi que les armes et le matériel militaire
mobiles, devront avoir été évacués;
b) il ne sera pas fait un usage hostile des installations ou des
établissements militaires fixes;
c) les autorités et la population ne commettront pás d'actes
d'hostilité;
d) toute activité liée à l'effort militaire devra avoir cessé.
Les Parties au conflit s'entendront au sujet de l'interprétation à donner à la condition posée à l'alinéa d et au sujet des personnes, autres que celles mentionnées au paragraphe 4, à admettre dans la zone démilitarisée.
4. La présence, dans cette zone, de personnes spécialement protégées par les Conventions et par le présent Protocole et de forces de police retenues à seule fin de maintenir l'ordre public n'est pas contraire aux conditions posées au paragraphe 3.
5. La' Partie au pouvoir de laquelle se trouve une telle zone doit la marquer, dans la mesure du possible, par des signes à convenir avec l'autre Partie, qui doivent être placés en des endroits où ils seront clairement visibles, en particulier au périmètre et aux limites de la zone et sur les routes principales.
6. Si les combats se rapprochent d'une zone démilitarisée, et si les Parties au conflit ont conclu un accord à cet effet, aucune d'elles ne pourra utiliser celte zone à des fins liées à la conduite des opérations militaires, ni abroger unilatéralement son statut. 7. En cas de violation substantielle par l'une des Parties au conflit
des dispositions des paragraphes 3 ou 6, l'autre Partie sera libérée