N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
BULLETIN OFFICIEL
2548
se verra accorder le traitement prévu par le présent article, que les crimes dont elle est accusée constituent ou non des infractions graves aux Conventions ou au présent Protocole. 8. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée
comme limitant ou portant atteinte à toute autre disposition plus favorable accordant, en vertu des règles du droit international applicable, une plus grande protection aux personnes couvertes par le paragraphe 1.
CHAPITRE II — MESURES EN FAVEUR DES FEMMES ET DES ENFANTS
Article 76 - Protection des femmes
1. Les femmes doivent faire l'objet d'un respect particulier et seront protégées, notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et toute autre forme d'attentat à la pudeur.
2. Les cas des femmes enceintes et des mères d'enfants en bas âge dépendant d'elles qui sont arrêtées, détenues ou internées pour des raisons liées au conflit armé seront examinés en priorité absolue.
3. Dans toute la mesure du possible, les Parties au conflit s'efforceront d'éviter que la peine de mort soit prononcée contre les femmes enceintes ou les mères d'enfants en bas âge dépendant d'elles pour une infraction commise en relation avec le conflit armé. Une condamnation à mort contre ces femmes pour une telle infraction ne sera pas exécutée.
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Article 77 — Protection des enfants
1. Les enfants doivent faire l'objet d'un respect particulier et doivent être protégés contre toute forme d'attentat à la pudeur. Les Parties au conflit leur apporteront les soins et l'aide dont ils ont besoin du fait de leur âge ou pour toute autre raison.
2. Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités, notamment en s'abstenant de les recruter dans leurs forces armées. Lorsqu'elles incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Parties au conflit s'efforceront de donner la priorité aux plus âgées.
3. Si, dans des cas exceptionnels et malgré les dispositions du paragraphe 2, des enfants qui n'ont pas quinze ans révolus participent directement aux hostilités et tombent au pouvoir d'une Partie adverse, ils continueront à bénéficier de la protection spéciale accordée par le présent article, qu'il soient ou non prisonniers de guerre.
4. S'ils sont arrêtés, détenus ou internés pour des raisons liées au conflit armé, les enfants seront gardés dans des locaux séparés de ceux des adultes, sauf dans le cas de familles logées en tant qu'unités familiales comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 75.
5. Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n'avaient pas dix-huit ans au moment de l'infraction.
Article 78 — Evacuation des enfants
1. Aucune Partie au conflit ne doit procéder à l'évacuation, vers un pays étranger, d'enfants autres que ses, propres ressortissants, à moins qu'il ne s'agisse d'une évacuation temporaire rendue
nécessaire par des raisons impérieuses tenant à la santé ou à un traitement médical des enfants ou, sauf dans an territoire occupé, à leur sécurité. Lorsqu'on peut atteindre les parents ou les tuteurs, leur consentement écrit à cette évacuation est nécessaire. Si on ne peut pas les alteindre, l'évacuation ne peut se faire qu'avec le consentement écrit des personnes à qui la loi ou la coutume attribue principalement la garde des enfants. La Puissance protectrice contrôlera toute évacuation de cette nature, d'entente avec les Parties intéressées, c'est-à-dire la Partie qui procède à l'évacuation, la Partie qui reçoit les enfants et toute Partie dont les ressortissants sont évacués. Dans tous les cas, toutes les Parties au conflit prendront toutes les précautions possibles dans la pratique pour éviter de compromettre l'évacuation.
2. Lorsqu'il est procédé à une évacuation dans les conditions du paragraphe 1, l'éducation de chaque enfant évacué, y compris son éducation religieuse et morale telle que la désirent ses parents, devra être assurée d'une façon aussi continue que possible.
3. Afin de faciliter le retour dans leur famille et dans leur pays des enfants évacués conformément aux dispositions du présent article, les autorités de la Partie qui a procédé à l'évacuation et, . lorsqu'il conviendra, les autorités du pays d'accueil, établiront, pour chaque enfant, une fiche accompagnée de photographies qu'elles feront parvenir à l'Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix-Rouge. Cette fiche portera, chaque fois que cela sera possible et ne risquera pas de porter • préjudice à l'enfant, les renseignements suivants:
a) le(s) nom(s) de l'enfant;
b) le(s) prénom(s) de l'enfant;
c) le sexe de l'enfant;
d) le lieu et la date de naissance (ou, si cette date n'est pas
connue, l'âge approximatif);
e) les nom et prénom du père;
S) les nom et prénom de la mère et éventuellement son nom de
jeune fille;
g) les proches parents de l'enfant;
h) la nationalité de l'enfant;
i) la langue maternelle de l'enfant et toute autre langue qu'it
parle;
j) l'adresse de la famille de l'enfant;
k) tout numéro d'identification donné à l'enfant;
1) l'état de santé de l'enfant;
m) le groupe sanguin de l'enfant;
"1) d'éventuels signes particuliers;
o) la date et le lieu où l'enfant a été trouvé;
P) la date à laquelle et le lieu où l'enfant a quitté son pays; q) éventuellement la religion de l'enfant;
") l'adresse actuelle de l'enfant dans le pays d'accueil;
s) si l'enfant meurt avint son retour, la date, le lieu et les cir-
constances de sa mort el le fieu de sa sépulture.
CHAPITRE III - JOURNALISTES
Article 79 — Mesures de protection des journalistes
1. Les journalistes qui accomplissent des missions professionnelles périlleuses dans des zones de conflit armé seront considérés comme des personnes civiles au sens de l'article 50, paragraphe 1. 2. Ils seront protégés en tant que tels conformément aux Conventions
et au présent Protocole, à la condition de n'entreprendre aucune