N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
BULLETIN OFFICIEL
c) des communications et déclarations reçues conformément aux articles 84, 90 et 97;
d) des déclarations reçues conformément à l'article 96, para-
graphe 3,. qui seront communiquées par les voies les plus rapides;
e) des dénonciations notifiées conformément à l'article 99.
Article 101 — Enregistrement
1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis
par le dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
2. Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations
Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu'il pourra recevoir au sujet du présent Protocole.
Article 102 — Textes authentiques
-
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire qui fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions. ***
ANNEXE I
RÈGLEMENT RELATIF A L'IDENTIFICATION
-
CHAPITRE I — CARTES D'IDENTITÉ
Article premier — Carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et permanent
1. La carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et
permanent, prévue à l'article 18, paragraphe 3, du Protocole, devrait:
• a) porter le signe distinctif et être de dimensions telles qu'elle puisse être mise dans la poche;
b) être faite d'une matière aussi durable que possible; c) être rédigée dans la langue nationale ou officielle (elle peut
l'être, en outre, dans d'autres langues);
d) indiquer le nom et la date de naissance du titulaire (ou, à
défaut de cette date, son âge au moment de la délivrance de la carte) ainsi que son numéro d'immatriculation s'il en a un; e) indiquer en quelle qualité le titulaire a droit à la protection
des Conventions et du Protocole;
•
f) porter la photographie du titulaire, ainsi que sa signature ou
l'empreinte de son pouce, ou les deux;
g) porter le timbre et la signature de l'autorité compétente; 1) indiquer la date d'émission et d'expiration de la carte.
2. La carte d'identité doit être uniforme sur tout le territoire de
chaque Haute Partie contractante et, autant que possible, être du même type pour toutes les Parties au conflit. Les Parties au
: • ...
2553
conflit peuvent s'inspirer du modèle en une seule langue de la figure 1. Au début des hostilités, les Parties au conflit doivent se communiquer un spécimen de la carte d'identité qu'elles utilisent si cette carte diffère du modèle de la figure 1. La carte d'identité est établie, si possible, en deux exemplaires, dont l'un est conservé par l'autorité émettrice, qui devrait tenir un contrôle des cartes qu'elle a délivrées.
3. En aucun cas, le personnel sanitaire et religieux, civil et permanent, ne peut être privé de cartes d'identité. En cas de perte d'une carte, le titulaire a le droit d'obtenir un duplicata.
Article 2 — Carte d'identité du personnel sunitaire et religieux, civil et temporaire
•
1. La carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et temporaire, devrait, si possible, être analogue à celle qui est prévue à l'article premier du présent Règlement. Les Parties au conflit peuvent s'inspirer du modèle de la figure 1.
2. Lorsque les circonstances empêchent de délivrer au personnel sanitaire et religieux, civil et temporaire, des cartes d'identité analogues à celle qui est décrite à l'article premier du présent Règlement, ce personnel peut recevoir un certificat, signé par l'autorité compétente, attestant que la personne à laquelle il est • délivré a reçu une affectation en tant que personnel temporaire, et indiquant, si possible, la durée de cette affectation et le droit du titulaire au port du signe distinctif. Ce certificat doit indiquer le nom et la date de naissance du titulaire (ou, à défaut de cette date, son âge au moment de la délivrance du certificat), la fonction du titulaire ainsi que son numéro d'immatriculation s'il en a un. Il doit porter sa signature ou l'empreinte de son pouce, ou les deux.
RECTO
(espace prévu pour le nom du pays et de l'autorité délivrant cette carte) CARTE D'IDENTITÉ pour le personnel Sanitaire civil PERMANENT
religieux TEMPORAIRE
Nom • • •
• • •
Date de naissance (ou âge)
Nº d'immatriculation (éventuel)
Le titulaire de la présente carte est protégé par les Conventions de Genève du 12 août 1949 et par le Protocole additiónnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) en sa qualité de . . • • •
Date d'émission • Carte N°
Signature de l'autorité délivrant la carte
Date d'expiration •
Fig. 1: Modèle de carte d'identité (format: 74 mm × 105 mm)