BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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N° 6004. 10 moharrem 1433 (15 12-2031)

BULLETIN OFFICIEL

e) des mesures seront prises, si nécessaire ct, chaque fois que ce sera possible, avec le consentement des parents ou des personnes qui en ont la garde à titre principal en vertu de la loi ou de la coutume, pour évacuer temporairement les enfants du secteur où des hostilités ont lieu vers un secteur plus sûr du pays, et pour les faire accompagner par des personnes responsables de leur sécurité et de leur bien-être.

Article 5— Persones privées de liberté

1. Outre les dispositions de l'article 4, les dispositions suivantes seront au minimum respectées à l'égard des personnes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, qu'elles soient internées ou détenues:

a) les blessés el les malades seront traités conformément à l'articie 7;

b) les personnes visées au présent paragraphe recevront dans la même inesure que la population civile locale des vivres et de l'eau potable et bénélicieront de garanties de salubrité et d'hygiène et d'une protection contre les rigueurs du climat et les dangers du conflit armé;

c) elles seront autorisées à recevoir des secours individuels ou collectifs;

d) elles pourront pratiquer leur religion el recevoir à leur demande, si cela est approprié, une assistance spirituelle de personnes exerçanl des fonctions religieuses, telles que les aumôniers;

e) elles devront bénéficier, si elles doivent travailler, de condilions de travail et de garanties semblables à celles dont jouit la population civilo locale.

2. Ceux qui sont responsables de l'internement ou de la détention des personnes visées au paragraphe 1 respecteront dans toute la mesure de leurs moyens les dispositions suivantes à l'égard de ces personnes:

a) sauf lorsque les hommes et les femmes d'une même famille sont logés ensemble, les femmes scront gardées dans des. locaux séparés de coux des hommes et seront placées sous la surveillance immédiate de ferames;

b) les personnes visées au paragraphe 1 seront autorisées à expédier et à recevoir des lettres et des cartes dont le nombre pourra être limité par l'autorité compétente si elle l'estime nécessaire:

c) les lieux d'internement ct de délention ne seront pas situés à proximité de la zone de combat. Les personnes visées au paragraphe 1 seront évacuées lorsque les lieux où elles sont internées ou détenues deviennent particulièrement exposés aux dangers résuitant du conflit armé, si leur évacuation peut s'effectuer dans des conditions suflisantes de sécurité;

d) elles devront bénéficier d'examens médicaux;

e) leur sanlé et leur intégrité physiques ou mentales ne seront compromises par aucun acte ni par aucune omission injustifiés. En conséquence, il est interdit de soumettre les personnes visées au présent article à un acte médical qui ne serait pas motivé par leur état de santé et ne serait pas conforme aux nornies inédicales généralement reconnues et appliquées dans des circonstances médicales analogues aux personnes jouissant de leur liberté.

3. Les personnes qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 1 mais dont la liberté est limitée de quelque façon que ce soit, pour des motifs en relation avec le conflit armé, seront traitées avec huma-

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nité conformément à l'article 4 et aux paragraphes 1 a, c, d ei 2 b du présent article.

4. S'il est décidé de libérer des personnes privées de liberté, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes seront prises par ceux qui décideront de les libérer.

Article 6 ... Poursuites pénales

1. Le présent article s'applique à la poursuite et à la répression d'infractions pénales en relation avec le conflit armé.

2. Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune peine exécutée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction sans un jugement préalable rendu par un tribunal offrant les garanties essentielles d'indépendance et d'impartialité. En particulier:

a) la procédure disposera que le prévenu doit être informé sans

délai des détails de l'infraction qui lui est imputée et assurera au prévenu avant et pendant son procès tous les droits et moyens nécessaires à sa défense;

b) nul ne peut être condamné pour une infraction si ce n'est sur

la base d'une responsabilité pénale individuelle;

c) nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui

ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national oul international au moment où elles ont été commises. De même, il ne peut être infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si postérieurement à cette infraction la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier; d) toute personne accusée d'une infraction est présumée inno-

cente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; e) toute personne accusée d'une infraction a le droit d'être jugée

en sa présence;

f) nul ne peut être forcé de lémoignes contre lui-même ou de

s'avouer coupable.

3. Toute personne condamnée sera informée, au moment de sa condamnation, de ses droits de recours judiciaires et autres, ainsi que des délais dans lesquels ils doivent être exercés.

4. La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction et elle ne sera pas exécutée contre les femmes enceintes et les mères d'enfants en bas âge.

5. A la cessation des hostilités, les autorités au pouvoir s'efforceront d'accorder la plus large amnistie possible aux personnes qui auront pris part au conflit armé ou qui auront été privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, qu'elles soient internées ou détenues.

TITRE WI

BLESSÉS, MALADES ET NAUFRAGÉS

Article 7 — Protection et soins

1. Tous les blessés, les malades et les naufragés, qu'ils aient ou non pris part au conflit armé, seront respectés et protépés.

2. Ils seront, en toutes circonstances, traités avec humanité et recevront, dans toute la mesure du possible et dans les délais les