BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

Page 59 sur 155

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL 2573

2. Le transfèrement peut être refusé :

a) si la personne détenue n'y consent pas ;

b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de

la Partie requise ;

c) si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ; ou

d) si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le

territoire de la Partie requérante.

Article 13

Transfèrement temporaire, aux fins d'une instruction, de personnes détenues

En cas d'accord entre les autorités compétentes des Parties, la Partie requérante qui a demandé une mesure d'instruction nécessitant la présence d'une personne détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le territoire de la Partie requise.

Article 14 Règles communes aux articles 12 et 13

Pour l'application des dispositions des articles 12 et 13 :

a) Les demandes de transfèrement et les communications y afférentes sont transmises

par les autorités centrales des Parties ;

b) L'accord entre les autorités compétentes des Parties prévoit les modalités du

transfèrement temporaire de la personne et le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de la Partie où elle était précédemment détenue ;

c) S'il est exigé que la personne concernée consente à son transfèrement, une

déclaration de consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder par la Partie sur le territoire de laquelle la personne est détenue ;

d) La personne transférée reste en détention sur le territoire de la Partie dans laquelle

elle est transférée, à moins que la Partie sur le territoire de laquelle elle est détenue ne demande sa mise en liberté. La période de détention sur le territoire de la Partie dans laquelle la personne est transférée est déduite de la durée de la détention que doit subir l'intéressé ;

e) Les dispositions de l'article 11 s'appliquent mutatis mutandis.