2584 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
Article 4 Extradition des nationaux
: L'extradition n'est pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de la Partie quise. La qualité de national s'apprécie à la date de commission des faits.
2. Si l'extradition est refusée pour la seule raison de la nationalité de la personne réclamée, la Partie requise doit, conformément à sa législation et sur dénonciation des faits par la Partie requérante, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. A cet effet, les documents, rapports et objets relatifs à l'infraction sont adressés gratuitement par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 6 et la Partie requérante est informée de la décision intervenue.
Article 5 Peine capitale
Si la peine encourue dans la législation de la Partie requérante pour les faits à raison desquels l'extradition est demandée est la peine capitale, cette peine est remplacée de plein droit, en vertu de la présente Convention, par la peine encourue pour les mêmes faits dans la en vertu de la présente Convention, par la peine encourue pour les mêmes faits dans la législation de la Partie requise.
Article 6 Procédure d'extradition et pièces à produire
1. La demande d'extradition et toutes correspondances ultérieures sont transmises par la voie diplomatique.
2. La demande d'extradition doit être formulée par écrit et accompagnée :
a) de l'original ou de l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation
exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ;
b) dans tous les cas où une peine a été prononcée, d'une déclaration relative au reliquat
de la peine restant à exécuter ;
c) d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, du lieu et de la date
de leur perpétration, de leur qualification légale et des références aux dispositions légales qui leur sont applicables, indiqués le plus exactement possible ;