2598 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011).
. Les fonctionnaires, y compris les agents diplomatiques ou consulaires, ainsi que les personnels administratifs et techniques des missions diplomatiques et des postes consulaires, sont soumis aux dispositions en matière de sécurité sociale dé l'Etat dont relève l'administration qui les occupe.
5. Les personnels salariés des postes diplomatiques ou consulaires, autres que ceux visés au paragraphe 4 du présent article, de même que les travailleurs au service personnel d'agents de ces postes, sont soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité professionnelle.
Toutefois, les personnes visées à l'alinéa précédent, qui sont ressortissantes de l'Etat accréditant (Etat d'envoi), ont la possibilité d'opter pour le bénéfice du régime de sécurité sociale de cet Etat.
6. Les agents non titulaires mis par l'un des deux États à la disposition de l'autre au titre de la coopération technique sont soumis :
a) à la législation de sécurité sociale du premier Etat lorsqu'un organisme dudit Etat assure leur rémunération ;
b) à la législation de sécurité sociale du second Etat lorsqu'un organisme dudit Etat assure leur rémunération.
7. La personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises, est soumise à la législation de l'Etat sur le territoire duquel l'entréprise a son siège.
Toutefois la personne, occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire de l'Etat autre que celui où elle a son siège, est soumise à la législation de l'Etat sur le territoire duquel se trouve cette succursale ou cette représentation permanente.
Cependant, si la personne est occupée de manière prépondérante sur le territoire de l'un des deux Etats où elle réside, elie est soumise à la législation de cet Etat, même si l'entreprise qui l'occupe n'a ni siège ni succursale ni représentation permanente sur ce territoire.
8. Le travailleur qui exerce son activité à bord d'un navire est soumis à la législation de l'Etat ontractant dont ce navire bat pavillon.
Les travailleurs employés au chargement, au déchargement et à la réparation des navires ou dans des services de surveillance dans un port, sont soumis à la législation de l'Etat contractant où est situé ce port.
9. Les étudiants effectuant leurs études sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat sont assurés auprès 9. Les étudiants effectuant leurs études sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat sont assurés aupres des régimes de sécurité sociale de cet Etat selon les dispositions de la législation applicable, dès lors qu'ils ne peuvent plus bénéficier de la qualité d'ayant droit au sens de l'article 12 de la présente convention.
10. Leș autorités administratives compétentes de la France et du Maroc, ou les institutions qu'elles désignent à cet effet, peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnes ou de certaines personnes, des exceptions aux dispositions des paragraphes 1 à 9 du présent article.