2604 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
CHAPITRE II Prestations familiales
Article 19 Totalisation des périodes
Dans le cas où pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations familiales, les travalileurs ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation de l'un des deux Etats, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance et assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance et assimilées antérieurement accomplies sous la législation de l'autre Etat.
Article 20 Ouverture des droits et service des allocations familiales conventionnelles
1. Les travailleurs soumis à la législation de l'un des deux États, peuvent prétendre, pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'autre Etat, aux allocations familiales conventionnelles, dans les conditions d'activité fixées par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
2: Les titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent prétendre pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'Etat autre que celui de l'institution débitrice de la rénte, aux allocations familiales conventionnelles, lorsque le taux servant de base au calcul de leur rènte est égal ou supérieur à celui fixé par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
3: Le titulaire d'une préretraite ou d'une pension d'invalidité ou de vieillesse qui, à la date d'ouverture du droit à préretraite ou pension bénéficiait des allocations familiales conventionnelles, continue à ouvrir droit pour les mêmes enfants, tant que ceux-ci remplissent la condition d'âge prévue par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention, aux dites allocations s'il réside sur le territoire français ou marocain.
4: En cas de décès du travailleur, du préretraité, du rentier ou du pensionné qui ouvrait droit aux allocations familiales conventionnelles, le versement desdites allocations est maintenu au profit des mêmes enfants dudit travailleur, préretraité, rentier ou pensionné tant que ces derniers remplissent la condition d'âge prévue par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
S: Le montant des allocations familiales conventionnelles est inclus dans un barème fixé d'un commun accord par les autorités compétentes. Ledit barème est révisable compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans chacun des deux Etats dans les conditions prévues par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention. Cette révision ne peut intervenir qu'une fois par an.
6. Sous la condition d'âge prévue par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention, les enfants bénéficiaires des allocations familiales conventionnelles prévues au présent article sont les enfants à charge du travailleur, du préretraité, du pensionné ou du rentier au sens de la législation de l'Etat sur le territoire duquel résident ces enfants. Toutefois, le paiement de ces allocations est limité à quatre enfants.