2612 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
2. La transformation s'effectue dans les conditions prévues par la législation de l'Etat débiteur de la pension d'invalidité.
3. Par exception aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, lorsque la pension d'invalidité a été liquidée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 de la présente convention, la pension de vieillesse liquidée conformément aux dispositions de l'article 24 du même texte se substitue à la prestation à la charge du régime marocain.
CHAPITRE VI Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article 39 Levée des clauses de résidence
1. Lorsque la législation de l'un des deux Etats concernant les accidents du travail et les maladies profèssionnelles oppose une condition de résidence dans cet Etat pour l'ouverture ou le maintien des droits, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires de la présente convention.
2. Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément ou en remplacement de rentes d'accidents du travail ou maladies professionnelles en vertu de la législation applicable dans chaque Etat sont attribuées ou maintenues aux personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus quel que suit leur lieu de résidence. Les modalités d'application sont fixées dans l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
Article 40 Service des prestations en cas de transfert de résidence
1. Tout travailleur, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au Maroc ou en France et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat, bénéficie, à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Il doit avoir obtenu l'autorisation de l'institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert.
Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de la nouvelle résidence, dans des conditions déterminées par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
2. Tout travailleur, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au Maroc ou en France et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat continue à bénéficier, à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles prévues par la législation de ladite institution.
Article 41 Service des prestations aux travailleurs détachés et dans les situations particulières visées à l'article 5
1. Le travailleur visé aux paragraplies 2, 3, 4, 5 alinéa 2, 6 a), 7 alinéas 1 et 3, 8 alinéa 1 et 10 de l'article 5 de la présente convention, victime sur le territoire de l'Etat d'emploi d'un accident du