N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) BULLETIN OFFICIEL
65 - considérant que les Etats devraient prendre. en tenant compte d'intérêts publics
particuliers, des mesures plus efficaces pour éliminer les obstacles qui persistent lors du franchissement des frontières en trafic intemational ferroviaire.
- considérant que dans l'intérêt des transports internationaux ferroviaires, il importe d'actualiser les conventions et les accords interationaux multilatéraux existants dans le domaine ferroviaire et, le cas échéant, de les intégrer dans la Convention. domaine ferroviaire et, le cas échéant, de les intégrer dans la Convention.
l'Assemblée générale з décidé ce qui suit :
Article premier
Nouvelle teneur de la Convention
La COTIF 1980 est modifiée selon la teneur figurant en annexe qui fait partie intégrante du présent Protocole.
Articie 2
Dépositaire provisoire
§ 1 Les fonctions du Gouvernement dépositaire, prévues aux articles 22 à 26 de la COTIF 1980, sont assumées par l'OTIF, comme Dépositaire proviscire, dès l'ouverture à la signature du présent Protocole et jusqu'à la date de son entrée en vigueur.
§ 2 Le Dépositaire provisoire avise les Etats membres :
a) des signatures du présent Protocole, et du dépõi des instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur en application de son article 4.
ei assume les autres fonctions de Dépositaire telles qu'elles sont énoncées dans la Partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.