Dahir n° 1-90-151 du 2 août 2011
portant publication de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 10 mai 1952.
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portant publication de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 10 mai 1952.
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36 BULLETIN OFFICIEL N° 6010: 11 safar 1433 (5-1-2012)
Dahir n° 1-90-151 du 1ª ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 10 mai 1952.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever el en fortifier la teneur ! Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever el en fortifier la tencur !
Que Notre Majesté Chérificnne,
Vu la Convention internationale pour l'unification de certaines règles rolatives à la compétence civile en matière d'abordago, faite à Bruxelles le 10 mai 1952 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitéc, fait à Bruxelles le 11 juillet 1990,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officic, à la suite du présent dahir, la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 10 mai 1952.
fait à Rabat, le f* ramadan 1432 (2 aoûl 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
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