BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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36 BULLETIN OFFICIEL N° 6010: 11 safar 1433 (5-1-2012)

Dahir n° 1-90-151 du 1ª ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 10 mai 1952.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever el en fortifier la teneur ! Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever el en fortifier la tencur !

Que Notre Majesté Chérificnne,

Vu la Convention internationale pour l'unification de certaines règles rolatives à la compétence civile en matière d'abordago, faite à Bruxelles le 10 mai 1952 ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitéc, fait à Bruxelles le 11 juillet 1990,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officic, à la suite du présent dahir, la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 10 mai 1952.

fait à Rabat, le f* ramadan 1432 (2 aoûl 2011).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI.

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