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BULLETIN OFFICIEL V° 6014 - 25 safar 1433 (19-1-2012)
Article 46
Mesures transitoires
1. Si, conformément à l'Accord international de 1987 sur le sucre, les conséquences de toute mesure prise ou à prendre, ou de son omission, se font sentir, aux fins du fonctionnement de l'Accord susmentionné, pendant une année ultérieure, ces conséquences auront le même effet au titre du présent Accord que si les dispositions de l'Accord de 1987 étaient restées en vigueur à ces fins.
2. Le budget administratif de l'Orqanisation pour 1993 sera approuvé à titre provisoire par le Conseil de l'Accord international de 1987 sur le sucre à sa dernière session ordinaire de 1992, sous réserve d'approbation définitive par le Conseil du présent Accord à sa première session de 1993.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorigés à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent Accord aux dates indiquées.
FAIT à Genève, le vingt mars mil neur cent quatre-vingt-douze.
Les textes du présent Accord en lanques anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font tous également foi.
ANNEXE
Attribution des voix aux fins de l'article 25
Afrique du Sud 46
Algérie 38
Argentine 22
Australie 117
Autriche 14
Barbade 6
Bélarus 11
Belize 6
Bolívie 6
Brésil 94
Bulgarie 18
Cameroun 6
Communauté économique
européenne 332
Colombie 18
Corigo : 6
'osta Rica #/ 6
Côte d'Ivoire 6
Cuba 151
Egypte 37
El Salvador 6
Equateur : 6
Etats-Unis d'Amérique 178
Fédération de Russie 135
Fiaji 12
Finlande 16
Ghana 6
. Guatemala 16
Guyana 6
Honduras */ 6
Hongrie 9
Inde 38
Indonésie 18
Jamaïque
Japon
Madagascar
Malawi
Maroc
Maurice
Mexique
Nicaraqua
Norvège
Ouganda
Panama */
Papouasie-Nouvelle-Guinée */ Pérou
Philippines
République de Corée République dominicaine République-Unie de Tanzanie 6
Roumanie 18
Swaziland 13
Suède 15
Suisse 18
Thaïlande 85
Turquie 21
Uruguay 6
Zimbabwe 8
Total : 2 000
*/ Ne participe pas à la Conférence des Nations Unies sur le sucre, 1992, mais est inclus en sa qualité de Membre de l'Organisation internationale du sucre créée en vertu de l'Accord international de 1987 sur le sucre.