BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6014 du 19 janvier 2012

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BULLETIN OFFICIEL V° 6014 - 25 safar 1433 (19-1-2012)

Article 46

Mesures transitoires

1. Si, conformément à l'Accord international de 1987 sur le sucre, les conséquences de toute mesure prise ou à prendre, ou de son omission, se font sentir, aux fins du fonctionnement de l'Accord susmentionné, pendant une année ultérieure, ces conséquences auront le même effet au titre du présent Accord que si les dispositions de l'Accord de 1987 étaient restées en vigueur à ces fins.

2. Le budget administratif de l'Orqanisation pour 1993 sera approuvé à titre provisoire par le Conseil de l'Accord international de 1987 sur le sucre à sa dernière session ordinaire de 1992, sous réserve d'approbation définitive par le Conseil du présent Accord à sa première session de 1993.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorigés à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent Accord aux dates indiquées.

FAIT à Genève, le vingt mars mil neur cent quatre-vingt-douze.

Les textes du présent Accord en lanques anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font tous également foi.

ANNEXE

Attribution des voix aux fins de l'article 25

Afrique du Sud 46

Algérie 38

Argentine 22

Australie 117

Autriche 14

Barbade 6

Bélarus 11

Belize 6

Bolívie 6

Brésil 94

Bulgarie 18

Cameroun 6

Communauté économique

européenne 332

Colombie 18

Corigo : 6

'osta Rica #/ 6

Côte d'Ivoire 6

Cuba 151

Egypte 37

El Salvador 6

Equateur : 6

Etats-Unis d'Amérique 178

Fédération de Russie 135

Fiaji 12

Finlande 16

Ghana 6

. Guatemala 16

Guyana 6

Honduras */ 6

Hongrie 9

Inde 38

Indonésie 18

Jamaïque

Japon

Madagascar

Malawi

Maroc

Maurice

Mexique

Nicaraqua

Norvège

Ouganda

Panama */

Papouasie-Nouvelle-Guinée */ Pérou

Philippines

République de Corée République dominicaine République-Unie de Tanzanie 6

Roumanie 18

Swaziland 13

Suède 15

Suisse 18

Thaïlande 85

Turquie 21

Uruguay 6

Zimbabwe 8

Total : 2 000

*/ Ne participe pas à la Conférence des Nations Unies sur le sucre, 1992, mais est inclus en sa qualité de Membre de l'Organisation internationale du sucre créée en vertu de l'Accord international de 1987 sur le sucre.