BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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312 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012)

Article 11 Mesures aux frontières

1. Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre. circulation des personnes, les États Parties renforcent, dans la mesure du possible, es contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des personnes.

2. Chaque État Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l'utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformément à l'article 5 du présent Protocole.

3. Lorsqu'il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l'obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d'un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l'entrée dans l'État d'accueil.

4. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l'obligation énoncée au paragraphe 3 du présent article.

5. Chaque Etat Partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l'entrée de personnes impliquées daris la commission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d'annuler leur visa.

Sans préjudice de l'article 27 de la Convention, les États Parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l'établissement et le maintien de voies de communication directes:

Article 12 Sécurité er contrôle des documents

Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles:

a) Pour faire en sorte que les documents de voyage ou d'identité qu'il Jélivre soient d'une qualité telle qu'on ne puisse facilement en faire un usage npropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement; et

b) Pour assurer l'intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d'identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu'ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement.

Article 13 Légitimité et validité des documents

À la demande d'un autre État Partie, un État Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son …nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour la traite des personnes.