N° 6022 - 23 rabii | 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 329
d'une décision distincte, conformément à l'alinéa b du paragraphe 3 du présent article, prise après consultation entre les États et les organisations internationales intéressées.
5. Aux fins des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article, l'État Partie qui détient des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires peut demander l'assistance et la coopération d'autres États Parties, et en particulier des États Parties concernés, et des organisations internationales compétentes, en particulier l'Agence internationale de l'énergie atomique. Les États Parties et les organisations internationales compétentes sont encouragés à fournir dans toute la mesure possible une assistance en application des dispositions du présent paragraphe.
6. Les États Parties qui décident du sort des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires ou qui les conservent conformément au présent article informent le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique du sort qu'ils ont réservé à ces matières, engins ou installations ou de la manière dont ils les conservent. Le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique transmet ces informations aux autres États Parties.
7. S'il y a eu dissémination en rapport avec une infraction visée à l'article 2, aucune disposition du présent article ne modifie en aucune manière les règles du droit international régissant la responsabilité en matière de dommages nucléaires ou les autres règles du droit international.
Article 19
L'État Partie où des poursuites ont été engagées contre l'auteur présumé de l'intraction en communique, dans les conditions prévues par sa égislation nationale ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États Parties.
Article 20
Les États Parties se consultent directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, au besoin avec l'assistance d'organisations internationales, pour assurer la bonne application de la présente Convention.
Article 21 Article 21
Les États Parties s'acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des États, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.
Article 22
Aucune disposition de la présente Convention n'habilite un État Parfie à exercer sur le territoire d'un autre État Partie une compétence ou des