366 BULLETIN OFFICIEL N° 6026 - 8 rabii II 1433 (19'-3-2012)
†) pour introduire ou favoriser l'ouverture d'une • procédure judiciaire ou administrative, afin d'obtenir le retour de l'enfant et, le cas échéant, de permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite ;
9) pour accorder ou faciliter, le cas échéant, l'obtention de l'assistance judiciaire et juridique, у compris la participation d'un avocat ;
h) pour assurer, sur le plan administratif f, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l'enfant ;
i) pour se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la Convention et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son tant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son application.
CHAPITRE III - RETOUR DE L'ENFANT
Article 8
La personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'un enfant a été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde peut saisir soit l'Autorité centrale de la résidence habituelle de l'enfant, soit celle de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d'assurer le retour de l'enfant.
La demande doit contenir :
a) des informations portant sur l'identité du demandeur, de l'enfant et de la personne dont il est allégué qu'elle a emmené ou retenu l'enfant ;
la date de naissance de l'enfant, s'il est possible de se la procurer ;
les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour de l'enfant; d) toutes informations disponibles concernant la localisation de l'enfant et l'identité de la personne avec laquelle l'enfant est présumé se trouver.
La demande peut être accompagnée ou complétée par :
une copie authentifiée de toute décision ou de tout accord utiles :
une attestation ou une déclaration avec affirmation émanant de l'Autorité centrale, ou d'une autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle, ou d'une
rsonne qualifiée, concernant le droit de l'Etat en la matière ;
g) tout autre document utile.
Article 9
Quand l'Autorité centrale qui est saisie d'une demande en vertu de l'article 8 a des raisons de penser que l'enfant se trouve dans un autre Etat contractant, elle transmet la demande directement et sans délai à l'Autorité centrale de cet Etat contractant et en informe l'Autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur.